Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 4 novembre 2024, n° 24/01544

TJ Lyon 4 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des loyers
La cour a constaté que le locataire n'avait pas payé les loyers dans le délai imparti, ce qui justifie la résiliation du bail.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion du locataire, considérant que la résiliation du bail justifie cette mesure.
Accepté
Créance pour loyers impayés
La cour a condamné le locataire à payer la somme provisionnelle correspondant aux loyers et charges dus.
Accepté
Occupation des lieux après résiliation
La cour a accordé une indemnité d'occupation équivalente aux loyers dus jusqu'à la libération des lieux.
Accepté
Frais de justice
La cour a condamné le locataire à payer des frais irrépétibles au bailleur, conformément à l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, réf. civils, 4 nov. 2024, n° 24/01544
Numéro(s) :	24/01544
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Corinne MENICHELLI
Cabinet(s) :	BDMV AVOCATS
Parties :	ayant pour mandataire la SAS CESAR ET BRUTUS, S.C.I. LBLM IMMO c/ S.A.R.L. FINANCIERE SLGL

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/01544 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTHY

AFFAIRE : S.C.I. LBLM IMMO, ayant pour mandataire la SAS CESAR ET BRUTUS, sise [Adresse 3] C/ S.A.R.L. FINANCIERE SLGL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN,

Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY, lors du délibéré

Madame Florence FENAUTRIGUES, lors des débats

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. LBLM IMMO,

ayant pour mandataire la SAS CESAR ET BRUTUS, sise [Adresse 3],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Corinne MENICHELLI de la SELARL BDMV AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.R.L. FINANCIERE SLGL,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 07 Octobre 2024

Notification le

à :

Maître [T] [F] – 763, Expédition et grosse

ELEMENTS DU LITIGE

La société LBLM Immo SCI a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 29 juillet 2024 la société Financière SLGL SARL pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle lui a consenti le 1er mars 2024 sur les locaux situés à [Adresse 4], pour un loyer annuel de 18860 euros HT et HC payable par trimestre d’avance, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 21 mai 2024 de payer la somme principale de 4590 euros au titre des loyers et des charges dus au titre du dépôt de garantie équivalent à trois mois de loyers, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 5672,08 euros au titre des loyers et des charges échus au mois de juillet 2024, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au montant des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux outre la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.

Régulièrement citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, la société Financière SLGL ne comparaît pas.

Lors de l’audience, la demanderesse fait connaître que la créance s’élève à 8010,74 euros au 1er octobre 2024, 4ème trimestre inclus.

SUR CE

Le demandeur produit le bail, le commandement de payer, le décompte des sommes dues. Il convient au vu de ces pièces de cosntater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois, d’ordonner l’expulsion du preneur, de le condamner à payer la somme provisionnelle de 8010,74 euros au titre des loyers et des charges arrêtés au 4ème trimestre 2024, outre une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges du mois de janvier 2025 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés.

Le défendeur, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation du bail à la date du 22 juin 2024.

CONDAMNONS la société Financière SLGL à payer à la société LBLM Immo la somme provisionnelle de 8010,74 (huit mille dix euros soixante-quatorze cents) euros au titre des loyers et des charges arrêtés au 1er octobre 2024, 4ème trimestre 2024 inclus.

CONDAMNONS la société Financière SLGL et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier.

CONDAMNONS la société Financière SLGL à payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges du jusqu’au départ effectif des lieux.

CONDAMNONS la société Financière SLGL aux dépens.

CONDAMNONS la société Financière SLGL à payer à la société LBLM Immo la somme de 800 (huit cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT