Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 23 septembre 2024, n° 20/01058

TJ Lyon 23 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de sa demande
Le tribunal a constaté que le désistement a été effectué conformément aux dispositions légales, entraînant l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Lyon, la S.A.S. [5] a demandé à se désister de sa demande, ce qui a conduit à une extinction de l'instance. La question juridique posée concernait la validité de ce désistement selon l'article 394 du Code de procédure civile. Le tribunal a pris acte du désistement et a constaté l'extinction de l'instance, tout en précisant que cela n'empêche pas la S.A.S. [5] d'introduire une nouvelle action si celle-ci n'est pas éteinte par ailleurs, conformément à l'article 385 du même code. Le jugement a été prononcé le 23 septembre 2024.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 23 sept. 2024, n° 20/01058
Numéro(s) :	20/01058
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie VIARD-GAUDIN
Parties :	S.A.S. [ 5 ] c/ CPAM DES ALPES-MARITIMES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 3]

[Localité 4]

N° RG 20/01058 – N° Portalis DB2H-W-B7E-U4OU

DESISTEMENT

du :

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT

(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

_______________________________

Audience publique du 23 septembre 2024

Jugement du 23 septembre 2024

partie demanderesse

S.A.S. [5],

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Nathalie VIARD-GAUDIN avocate au barreau de Lyon

partie défenderesse

CPAM DES ALPES-MARITIMES,

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT

Assesseur collège employeur : Stéphanie DE MOURGUES

Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [5], par courrier en date du 22 juillet 2024,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la S.A.S. [5],

Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [5],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 23 septembre 2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Doriane SWIERC

Greffiere

Justine AUBRIOT

Présidente

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [5]

CPAM DES ALPES-MARITIMES

M^e Nathalie VIARD-GAUDIN, toque1486

Une copie certifiée conforme au dossier