MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 09 Septembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/00840 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIS5

AFFAIRE : SAS SMART INVEST C/ S.A.R.L. CURRUS CAR CONCEPT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN,

Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

SAS SMART INVEST,

dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 1]

représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.R.L. CURRUS CAR CONCEPT,

dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 3]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 01 Juillet 2024

Notification le

à :

Maître Jérôme ORSI – 680, Expédition et grosse

ELEMENTS DU LITIGE

La société Smart Invest SAS a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 2 mai 2024 la société Currus Car Concept SARL pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle lui a consenti le 29 décembre 2022 sur les locaux situés à [Localité 3], [Adresse 4], pour un loyer annuel de 58200 euros HT et HC payable par mois d’avance, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 27 février 2024 de payer la somme principale de 12408,14 euros au titre des loyers et des charges dus au mois de février 2024, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion sous astreinte, le voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 12408,14 euros au titre des loyers et des charges échus au 30 avril 2024, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au double du montant des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux outre la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

Régulièrement citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, la société Currus Car Concept ne comparaît pas.

SUR CE

Le demandeur produit le bail, la révision du loyer, le commandement de payer, l’état néant des inscriptions hypothécaires au 28 mars 2024. Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois, d’ordonner l’expulsion du preneur et de le condamner à payer la somme provisionnelle de 12408,14 euros au titre des loyers et des charges dus au mois d’avril 2024, outre une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges du mois de mai 2024 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés. Il ne convient pas d’assortir l’expulsion d’une mesure d’astreinte dès lors qu’elle est suffisamment garantie par la possibilité de recourir à la force publique.

La demande formée au titre de l’application de la clause pénale est rejetée, dès lors que seul le juge du fond a toujours la possibilité de la moduler en fonction des éléments de l’espèce, ce qui rend son application sujette à contestation sérieuse par le juge des référés. Il en est ainsi du doublement sollicité de l’indemnité d’occupation par rapport au montant du loyer.

Le défendeur, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation du bail à la date du 28 mars 2024.

CONDAMNONS la société Currus Car Concept à payer à la société Smart Invest la somme provisionnelle de 12408,14 (douze mille quatre cent huit euros quatorze cents) euros au titre des loyers et des charges arrêtés au mois d’avril 2024.

CONDAMNONS la société Currus Car Concept et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier.

DISONS n’y avoir lieu à astreinte.

CONDAMNONS la société Currus Car Concept à payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges du mois de mai 2024 jusqu’au départ effectif des lieux.

CONDAMNONS la société Currus Car Concept aux dépens.

CONDAMNONS la société Currus Car Concept à payer à la société Smart Invest la somme de 800 (huit cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT