Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 3, 15 mars 2024, n° 22/09026

TJ Lyon 15 mars 2024

Arguments

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Rejeté
Délai d'un an depuis la séparation
La cour a estimé que la demande en divorce n'était pas recevable et a débouté Madame [B] [U] de sa demande.
Rejeté
Droit à la jouissance du domicile conjugal
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de divorce.
Rejeté
Mention du jugement en marge de l'acte de mariage
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de divorce.
Rejeté
Révocation des avantages matrimoniaux
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de divorce.
Rejeté
Fixation des effets du divorce
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de divorce.
Rejeté
Non-lieu à prestation compensatoire
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 2e ch. cab. 3, 15 mars 2024, n° 22/09026
Numéro(s) :	22/09026
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Rania SABRI

Texte intégral

DATE DU JUGEMENT : 15 Mars 2024

N° RG 22/09026 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XCJE/ 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE

[V] [B] épouse [G]

[P] [G]

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

— ------------------------------------------------------

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 15 Mars 2024, le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 janvier 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [V] [B] épouse [G]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Rania SABRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2294

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/014702 du 16/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [G]

né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 7] (ALGERIE)

[Adresse 1]

[Localité 4]

défaillant

copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le

à :

— M^e Rania SABRI, vestiaire : 2294

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation délivrée le 25 octobre 2022,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;

DEBOUTE Madame [V] [Z] de sa demande en divorce et de ses demandes subséquentes ;

CONDAMNE Madame [V] [Z] au paiement des dépens ;

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d’être réputé non avenu ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES