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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 12 janv. 2024, n° 22/09895 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/09895 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Marie JEANMONOD PELON, Me Roxane [Localité 2]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 22/09895 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYVS4
N° MINUTE :
3/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 12 janvier 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [B] [M] épouse [E], demeurant [Adresse 4] – SUISSE
Ayant pour conseil Me Roxane BOURG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0751
Non comparant
à
Madame [S] [X], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour conseil Me Marie JEANMONOD PELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0639
Non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 décembre 2022,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 11 janvier 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 janvier 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier.
Le greffier Le président
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