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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 d, 25 nov. 2024, n° 22/09285 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/09285 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 22/09285 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XGJ5
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [X] SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP – 692
Maître [B] [S] de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS – 766
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 25 Novembre 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. AD BARABAN,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEUR
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2],
représenté par son syndic en exercice la SASU CITYA BARIOZ IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions notifiées le 19/11/24 par lesquelles la société AD BARABAN se désiste d’instance et d’action,
Vu les conclusions notifiées le 19/11/24 par lesquelles le syndicat des copropriétaires accepte le désistement,
Attendu que le désistement est parfait par accord du défendeur ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
Fait à [Localité 4], le 25 Novembre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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