DATE DU JUGEMENT:

06 Février 2024

RG N° RG 21/04902 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WB6R / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE

[I] [T] [N]

C /

[Y] [O] [D] épouse [N]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Février 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 03 octobre 2023 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [T] [N]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 8] (CAMBODGE)

[Adresse 2]

[Adresse 11]

[Localité 6]

représenté par M^e Sophie CASSAN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 155

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/030406 du 06/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEFENDEUR :

Madame [Y] [O] [D] épouse [N]

née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 8] (CAMBODGE)

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Kahina MERABET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 550

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001228 du 03/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

Expédition et exécutoire le :

à :

M^e Sophie CASSAN, vestiaire : 155

M^e Kahina MERABET, vestiaire : 550

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les époux ont accepté le principe du divorce sans considération pour les faits à l’origine de celui-ci par déclarations séparées signées par M. [I] [N] le 10 mai 2022 et par Mme [Y] [D] épouse [N] le 1er juin 2022 ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [I] [T] [N], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 8] (Cambodge),

et de

Madame [Y] [O] [D], née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 8] (Cambodge),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 1998 à [Localité 12] (69) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;

DIT que les époux ne conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 14 juin 2021, date de la demande en divorce;

RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;

PRONONCE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Mme [Y] [D] épouse [N] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux et seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES