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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, civi, 2 sept. 2024, n° 22/00295 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00295 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 14 septembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales
O R D O N N A N C E
Dossier : N° RG 22/00295 – N° Portalis DB2H-W-B7G-W36C
FG : I21002925V001
Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,
Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,
Vu la requête présentée le 19 Mai 2022,
par Monsieur [P] [X], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] (ALLEMAGNE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2],
assisté de l’EURL JENNIFER LEBRUN AVOCATS, Avocat au Barreau de Lyon,
Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant des faits de rébellion dont il a été victime le 27 Novembre 2021 à [Localité 4] 1er.
Vu le constat d’accord signé entre le requérant et le Fonds de Garantie le 21 avril 2024 ;
Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;
MOTIFS
Vu les articles 706-5-1 et R. 50-12-1 et R. 50-12-2 du code de procédure pénale,
HOMOLOGUONS le constat d’accord signé par les parties le 21 avril 2024,
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.
Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 02 septembre 2024
Le Secrétaire-greffier La Présidente
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