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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 j, 25 nov. 2024, n° 23/08163 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08163 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 23/08163 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YLUX
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Christelle BEULAIGNE de l’AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES – 796
Maître Yann GALLONE de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES – 435
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 25 novembre 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C. PROVIDENCE FERRANDIERE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Christelle BEULAIGNE de l’AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [M]
né le 19 novembre 1949 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Yann GALLONE de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Monsieur [N] [M]
né le 22 mars 1986 à [Localité 4] – SRI LANKA
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Yann GALLONE de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de Maître Christelle BEULAIGNE en date des 31 octobre et 08 novembre 2024,
Vu les conclusions de Maître [C] [D] en date du 07 novembre 2024,
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/08163 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par les défendeurs ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société PROVIDENCE FERRANDIERE à l’égard de messieurs [Y] et [N] [M] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à LYON, le 25 novembre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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