DATE DU JUGEMENT:

14 Mai 2024

N° RG 22/01805 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WS4F / 2ème Ch. Cabinet 8

MINUTE N° 24/

AFFAIRE

[O] [B]

C /

[E] [V] épouse [B]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 14 Mai 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 Février 2024, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [B]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 19] (TUNISIE)

[Adresse 3]

[Localité 9]

représenté par M^e Abdelhakim DRINE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2385

DEFENDEUR :

Madame [E] [V] épouse [B]

née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 17] (TUNISIE)

[Adresse 11]

[Localité 10]

représentée par M^e Anne-Laure GALLAPONT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1016

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2020/012971 du 17/07/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])

1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire par LRAR ([16]) le :

à Monsieur [O] [B]

à Madame [E] [V]

1 copie exécutoire IFPA le :

à M^e Abdelhakim DRINE, vestiaire : 2385

à M^e Anne-Laure GALLAPONT, vestiaire : 1016

1 copie certifiée conforme le :

à l’association [14] (lieu neutre)

1 copie exécutoire à la [13] ([16]) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’ordonnance sur tentative de conciliation en date du 12 juillet 2021,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 23 février 2022 par Monsieur [O] [B],

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l’exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant avec application de la loi française ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

— Monsieur [O] [B] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 19] (TUNISIE)

et de

— Madame [E] [V] née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 17] (TUNISIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2015 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 20] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 1er janvier 2020 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DÉBOUTE Monsieur [O] [B] de sa demande d’attribution du véhicule Kia ;

DÉBOUTE Madame [E] [V] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que Madame [E] [V] exerce exclusivement l’autorité parentale sur l’enfant ;

RAPPELLE que Monsieur [O] [B] conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Madame [E] [V] ;

DIT que le droit de visite de Monsieur [O] [B] sur l’enfant [H] s’exercera exclusivement dans un espace rencontre selon les modalités suivantes :

en visite accompagnée sur la base de deux demis journées par mois, sans possibilités de sorties,

et ce durant une période de 8 mois, à compter de la mise en place effective de la mesure, et en fonction des contraintes propres de l’association ;

DESIGNE pour mettre en œuvre la mesure :

Association [14]

service Espace Rencontre

[Adresse 5]

[Localité 8]

[Courriel 12]

tél : [XXXXXXXX01]

ENJOINT aux parties de prendre contact sans délai avec l’association pour la mise en place du calendrier des visites ;

DIT que l’association devra faire un rapport qui sera remis aux parties, à l’issue de la mesure pour faire valoir ce que de droit ;

DIT que ce droit de visite prendra fin à l’issue d’un délai de huit mois à compter de sa mise en œuvre sauf accord des parties et de l’association pour le poursuivre ;

DIT que la partie la plus diligente pourra, le cas échéant, saisir le juge aux affaires familiales pour envisager l’évolution des modalités du droit de visite ;

DIT qu’une expédition de la présente décision sera adressée à l’association désignée ;

FIXE à 50 euros (cinquante euros) par mois la contribution que doit verser Monsieur [O] [B], toute l’année, d’avance et avant le 1er de chaque mois, à Madame [E] [V] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant [H] [B], née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 15] (69) ;

CONDAMNE Monsieur [O] [B] au paiement de ladite pension ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [H] [B], née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 15] (69), est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [E] [V] ;

DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il peut avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

DIT que le débiteur de la pension doit procéder spontanément à l’indexation faute de quoi, il peut y être contraint par voie d’huissier ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues le parent créancier peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

*Saisie-attribution entre les mains d’un tiers,

*Autres saisies,

*Paiement direct entre les mains de l’employeur ,

*Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE qu’en cas de non-paiement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DEBOUTE Madame [E] [V] de sa demande de partage des frais de l’enfant ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [O] [B] au paiement des dépens ;

DIT que les dépens sont recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES