TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Décembre 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT

C/

Monsieur [U] [S], Madame [N] [S]

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00009 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Y7OD

Le

Copie exécutoire et copie

certifiée conforme à :

SELARL ADK – 1086

SCP AXIOJURIS LEXIENS – 786

M^e Florent DELPOUX – 1900

Copie Commissaire de justice : S.E.L.A.R.L. JURIKALIS

Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu en audience publique le jugement contradictoire suivant, après que la cause ait été débattue en audience publique le 12 Novembre 2024 devant :

Madame DESSART, Vice-présidente

Madame Léa FAURITE, Greffière

ENTRE :

CREANCIER POURSUIVANT :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT, venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), immatriculée au RCS de PARIS sous le n°379 502 644, dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 5]

Représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON

ET :

PARTIES SAISIES :

Monsieur [U] [S]

et

Madame [N] [B] épouse [S], tous deux demeurant [Adresse 2] – [Localité 4]

Représentés par M^e Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON

CREANCIER INSCRIT :

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 4]

Représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par une précédente décision en date du 23 juillet 2024 à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, le juge de l’exécution a ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENTà l’encontre de Monsieur [U] [S] et Madame [N] [S], autorisé ces derniers à procéder à la vente amiable de leur bien immobilier et fixé au 12 novembre 2024 la date à laquelle l’affaire serait rappelée pour constater la vente.

A l’audience de rappel du 12 novembre 2024, Monsieur [U] [S] et Madame [N] [S] sollicitent un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable, la vente devant être réitérée le 23 janvier 2025.

Le créancier poursuivant ne s’oppose pas à l’octroi de cet ultime délai.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2024.

SUR CE

Monsieur [U] [S] et Madame [N] [S] sollicitentun ultime délai de trois mois afin de régulariser la vente de leur bien.

En application de l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable […] fixe notamment la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois et ne peut, à cette audience, accorder un délai supplémentaire qui ne peut excéder trois mois que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente.

En l’espèce, par jugement du 23 juillet 2024, le juge de l’exécution a autorisé Monsieur [U] [S] et Madame [N] [S] à procéder à la vente amiable des biens immobiliers visés dans le commandement aux fins de saisie immobilière du 6 décembre 2023 au prix minimum de 180.000 € et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 12 novembre 2024.

A l’audience du 12 novembre 2024, Monsieur [U] [S] et Madame [N] [S] sollicitent un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable, la vente devant être réitérée le 23 janvier 2025. Au soutien de leur demande, ils produisent l’acte notarié de promesse de vente du 3 octobre 2024 au profit de [L] [W] et [Y] [P] au prix de 180.000 €.

Il s’ensuit que Monsieur [U] [S] et Madame [N] [S] justifient d’un engagement écrit d’acquisition et de la nécessité d’un ultime délai de trois mois afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à cette demande de délai.

Il convient de faire droit à la demande de délai supplémentaire de trois mois présentée par Monsieur [U] [S] et Madame [N] [S] et d’ordonner le rappel de l’affaire à l’audience du Mardi 11 mars 2025 à 9 Heures 30 Salle 9.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 08 Novembre 2023 publié le 06 Décembre 2023 sous les références Lyon- 3ème bureau / 2023 S / N° 76 ;

ACCORDE à Monsieur [U] [S] et Madame [N] [S] un ultime délai aux fins de parvenir à la vente amiable de leur bien immobilier saisi objet du commandement aux fins de saisie immobilière ;

ORDONNE le rappel de l’affaire à l’audience du Mardi 11 mars 2025 à 9 heures 30 Salle 9 ;

ORDONNE la publication du présent jugement en marge de la publication dudit commandement.

DIT que les dépens sont compris dans les frais soumis à taxe ;

DIT que le présent jugement sera signifié en application des dispositions de l’article R 311-7 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Ce jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, et signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière, présente lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,