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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 21 nov. 2024, n° 20/01851 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/01851 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 20/01851 – N° Portalis DB2H-W-B7E-VG5X
DESISTEMENT
du 21/11/2024 :
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [6]
[7]
la SCP PEROL RAYMOND KHANNA & ASSOCIÉS
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 21 novembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 21 novembre 2024
partie demanderesse
La Société [6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
ayant pour conseil la la SCP PEROL RAYMOND KHANNA & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS
non comparante, ni représentée ce jour
partie défenderesse
[7]
Service contentieux
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège salarié : Guy PARISOT
En l’absence d’un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l’avis des parties et de l’assesseur présent, en application des article L218-1 et L211-16 du code de l’organisation judiciaire.
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Maëva GIANNONE, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la Société [6] par courriel en date du 31/10/2024,
Vu l’acceptation de la [8] par courriel en date du 31/10/2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [6],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [6],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 21 novembre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Une copie certifiée conforme au dossier
Maëva GIANNONE
Greffière
Justine AUBRIOT
Présidente
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