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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, civi, 23 sept. 2024, n° 19/00515 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/00515 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales
O R D O N N A N C E
Dossier : N° RG 19/00515 – N° Portalis DB2H-W-B7D-UNIS
FG : I16009499V001
Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,
Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,
Vu la requête présentée le 08 Novembre 2019,
par Monsieur [C] [J], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 3] (73), de nationalité FRANCAISE, demeurant [Adresse 2],
assisté de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, Avocat au Barreau de Lyon,
Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant pour lui des faits de blessures involontaires et délit de fuite dont il a été victime le 11/11/2016 au Mexique.
Vu le constat d’accord signé entre le requérant et le Fonds de Garantie le 27/03/2024 ;
Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;
MOTIFS
Vu les articles 706-5-1 et R. 50-12-1 et R. 50-12-2 du code de procédure pénale,
HOMOLOGUONS le constat d’accord signé par les parties le 27/03/2024,
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.
Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 23 septembre 2024
Le Secrétaire-greffier La Présidente
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