Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, procedures collectives, 8 oct. 2024, n° 24/00107 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00107 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
MINUTE N° 2024/139
08/10/2024
N° RG 24/00107
N° Portalis DB2H-W-B7I-ZW7N
jugement déclarant
l’affaire impécunieuse
JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
[B] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Date du jugement d’ouverture : 22 mars 2022
Mandataire judiciaire : SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [Z] [A]
Le Tribunal a été saisi par proposition du Juge Commissaire de l’application de l’article L 663-3 du code de commerce, en date du 16 septembre 2024, au vu des justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire.
L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 08 Octobre 2024 à laquelle siégeaient :
Madame Marie PACAUT, Vice-Président
Madame Véronique OLIVIERO, Assesseur
Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, Assesseur
Assistées de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement rendu en audience publique, en premier ressort.
Déclare impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [B] [U].
Fixe à la somme de 1 500 euros l’indemnité qui sera versée à la SCP BTSG 2 par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi prononcé à ladite audience par Marie PACAUT, Vice-Présidente.
Le présent jugement a été signé par, Marie PACAUT, Vice-Présidente et par Valérie MOUSSY, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Au fond ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Électronique ·
- Fins
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Action ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Juridiction
- Barème ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Assurance maladie ·
- Accident du travail ·
- Professionnel ·
- Victime ·
- Assesseur ·
- Consultation ·
- Travail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consommation ·
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Adresses ·
- Rééchelonnement ·
- Dépense ·
- Barème ·
- Contentieux ·
- Plan ·
- Débiteur
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Clause
- Crédit immobilier ·
- Saisie immobilière ·
- Développement ·
- Commandement de payer ·
- Désistement d'instance ·
- Radiation ·
- Exécution ·
- Désistement ·
- Saisie ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Acte notarie ·
- Servitude de passage ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parcelle ·
- Procédure abusive ·
- Juge des référés ·
- Trouble ·
- Acte
- Véhicule ·
- Automobile ·
- Crédit-bail ·
- Expertise ·
- Assistant ·
- Entretien ·
- Provision ·
- Option ·
- Utilisation ·
- Mission
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Expulsion ·
- Clause
Sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnités journalieres ·
- Assurance maladie ·
- Activité professionnelle ·
- Versement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Médecin ·
- Assesseur ·
- Expertise ·
- Activité
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Expertise ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Fins de non-recevoir ·
- Partie
- Thé ·
- Finances ·
- Sociétés ·
- Holding ·
- Action ·
- Capital ·
- Part sociale ·
- Mise en état ·
- Investissement ·
- Start-up
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.