TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] C.C.C. + C.C.C.F.E

délivrées le :

à

■

PEC sociétés civiles

N° RG 23/06632

N° Portalis 352J-W-B7H-CZR32

N° MINUTE : 3

Assignation du :

20 juin 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 29 septembre 2025

DEMANDERESSE

Société FURSTENBERG FINANCE (SAS)

109, boulevard haussmann

75008 PARIS

représentée par Maîtres Julien VISCONTI et Quentin BERTRAND de la SELEURL JULIEN VISCONTI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1827

DEFENDEURS

Société THE FAMILY (FELLOWSHIP) LLP

10, Orange Street – Haymarket

WC2H 7QD – LONDRES (ROYAUME-UNI)

Société THE FAMILY (HOLDINGS) LTD

01, Frederick’s Place

EC2R 8AE – LONDRES (ROYAUME-UNI)

représentées par Maître Vanessa BENICHOU du PARTNERSHIPS KING & SPALDING INTERNATIONAL LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0305

Madame [N] [Z]

11, quai de Bourbon

75004 PARIS

représentée par M^e Sébastien SEGARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P261

Monsieur [S] [V]

67, rue de Miromesnil

75008 PARIS

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente,

assistée de Robin LECORNU, Greffier

DEBATS

A l’audience du 28 avril 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 juillet 2025, prorogée au 29 septembre 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe

Réputée contradictoire

Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Furstenberg Finance est une société holding au travers de laquelle son président Monsieur [K] [Y] réalise ses investissements personnels.

The Family est un incubateur d’entreprises fondé en 2013, qui sélectionne et accompagne de nombreuses startups auxquelles il fournit divers services (prestations de conseil, mise en relation avec des investisseurs, accompagnement à l’international, …) en contrepartie d’une prise de participation à leur capital. Le groupe The Family est structuré sous la société anglaise The Family (Holdings) Ltd (TFH).

The Family Paris (TF Paris) créée en janvier 2013 par Madame [N] [Z] et Messieurs [S] [V] et [J] [R] exploite une activité d’incubateur de start-up. Elle est détenue à 100% par The Family (Holdings).

La société Payfit est une start-up incubée par The Family laquelle l’a assistée en 2016 dans sa première levée de fonds au travers de la société The Family Héméra, SPV (Special Purpose Vehicule) créée à cette occasion qui détient 268.268 actions de Payfit constituant son seul actif.

Au mois d’octobre 2019, après plusieurs entrées et sorties d’investisseurs, le capital d’Héméra était composé de 35.136 parts sociales réparties de la façon suivante :

— The Family (Fellowship) LLP (TFF) : 15.100 parts sociales soit 42,98 % du capital ;

— la société Fabuleo Limited , une des holdings personnelles de M. [S] [V] : 10.000 parts sociales soit 28,46 % du capital ;

— la société Polygoexp Limited : 10.036 parts sociales soit 28,56 % du capital.

Le groupe The Family a proposé à Monsieur [K] [Y] d’acquérir sur le marché secondaire une participation dans la société Payfit. Furstenberg Finance intéressée par cet investissement a viré le 13 novembre 2019 la somme de 31.000 euros sur le compte bancaire de The Family Paris.

La société The Family Aura a été constituée le 28 novembre 2019 afin de regrouper l’ensemble des investisseurs souhaitant participer à Payfit. Madame [N] [Z] a été la gérante de cette société jusqu’au 30 octobre 2020. Elle a été remplacée par la société The Family Fellowship LLP (TFF) représentée par Monsieur [S] [V].

Ayant souscrit au capital de la société The Family Aura à hauteur de 31.000 euros, Furstenberg Finance détient 31.000 parts sociales de cette société, soit 15,4% du capital social

Au total, les investisseurs intéressés par l’investissement Payfit ont versé la somme de 201.000 euros au titre de la souscription au capital de la société The Family Aura dont le capital de 201.100 euros a été divisé en 201.100 parts sociales comprenant 200.000 parts ordinaires détenues par les investisseurs et 100 parts privilégiées détenues par The Family (Fellowship) LLP (TFF).

Le 15 juillet 2020, la société Aura a acquis pour un prix de 201.000 euros, 1355 parts sociales de la société The Family Héméra, soit l’équivalent de 10.436 actions Payfit.

Il est apparu ensuite que cette cession a été réalisée à un prix par part de The Family Héméra supérieur à celui auquel d’autres cessions de parts de cette société étaient intervenues à la même période.

Monsieur [S] [V] a reconnu une erreur de calcul et s’est engagé en qualité de dirigeant de Fabuleo Limited à rembourser en nature la différence de prix par la remise de 12.678 actions Payfit à The Family Aura.

The Fabuleo Limited n’a finalement pas réalisé cet engagement.

En janvier 2023, les associés de la société The Family Aura dont Furstenberg Finance, ont été informés de la situation et de l’insuffisance d’actions Payfit acquises.

En effet, la société The Family Aura détenait alors une participation indirecte dans Payfit, via The Family Héméra, à hauteur de 10.346 actions Payfit et une participation directe dans Payfit à hauteur de 514 actions, soit 10.860 actions détenues directement et indirectement.

Furstenberg Finance qui considère que les fonds qu’elle a investis n’ont pas été utilisés conformément à l’engagement initial de The Family a adressé le 15 février 2023 aux gérants de la société The Family Aura une mise en demeure d’avoir à lui payer la somme de 56.114 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions de gérant.

Le 14 mars 2023, The Family Holdings Ltd, The Family (Fellowship) LLP et Madame [N] [Z] répondaient ne pas donner de suite favorable à cette demande d’indemnisation.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice des 19 avril 2023, 20 avril 2023 et 3 mai 2023, Furstenberg Finance a fait assigner THE FAMILY (FELLOWSHIP) LLP, THE FAMILY (HOLDINGS) LTD, Madame [N] [Z] et Monsieur [S] [V] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :

“CONDAMNER solidairement la société The Family (Fellowship) LLP, la société The Family (Holdings) Ltd ainsi que Madame [N] [Z] et Monsieur [S] [V] à payer 56 114 euros de dommages-intérêts à Furstenberg Finance en réparation du préjudice subi par elle en raison des fautes commises dans la gérance de la Société ;

CONDAMNER solidairement la société The Family (Fellowship) LLP, la société The Family (Holdings) Ltd ainsi que Madame [N] [Z] et Monsieur [S] [V] à payer 3 000 euros à Furstenberg Finance au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.”

Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 5 avril 2023, THE FAMILY (FELLOWSHIP) LLP et THE FAMILY (HOLDINGS) LTD ont soulevé l’irrecevabilité des demandes de Furstenberg Finance pour défaut d’intérêt à agir.

Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées le 24 avril 2025, THE FAMILY (FELLOWSHIP) LLP et THE FAMILY (HOLDINGS) LTD demandent au juge de la mise en état de:

« Déclarer irrecevable la demande de la société Furstenberg Finance tendant à la condamnation solidaire de la société The Family (Fellowship) LLP et de la société The Family (Holdings) Ltd à lui payer la somme de 56.114 euros ;

Condamner la société Furstenberg Finance à payer à la société The Family (Fellowship) LLP et à la société The Family (Holdings) Ltd la somme de 8.000 euros chacune au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société Furstenberg Finance aux entiers dépens.”

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 24 avril 2025, Madame [N] [Z] demande au juge de la mise en état de :

“Juger la société Furstenberg Finance irrecevable en ses action, demandes, fins et conclusions, faute de justification d’unpréjudice personnel et distinct de celui de la société The Family (Aura),

En conséquence,

Juger irrecevables l’action et la demande de la société Furstenberg Finance de condamnation solidaire de Mme [N] [Z] à lui payer 56 114 euros de dommages intérêts « en réparation du préjudice subi par elle en raison des fautes commises dans la gérance de la Société »,

Condamner la société Furstenberg Finance à payer à Mme [N] [Z] la somme de 5 000 € en application de l’article700 du code de procédure civile,

Débouter la société Furstenberg Finance de toutes ses demandes, fins, moyens et conclusions,

Condamner la société Fustenberg Finance aux entiers dépens de l’incident et plus généralement de l’instance,”

Tant THE FAMILY (FELLOWSHIP) LLP et THE FAMILY (HOLDINGS) LTD que Mme [N] [Z] font valoir que l’action de Furstenberg Finance qui ne démontre pas subir un prejudice personnel et distinct du préjudice social de la société The Family Aura est irrecevable.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident en réponse notifiées le 11 avril 2025, Furstenberg France demande au juge de la mise en état de :

“DEBOUTER les sociétés The Family (Fellowship) LLP et The Family (Holdings) Ltd ainsi que Madame [Z] de leur fin de non-recevoir et de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER solidairement les sociétés The Family (Fellowship) LLP et The Family (Holdings) Ltd ainsi que Madame [N] [Z] à payer 5 000 euros à Furstenberg Finance au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.”

La société Furstenberg Finance fait valoir que les fautes de la gérance l’ont empêchée de mettre en œuvre les mesures lui permettant d’assurer la réalisation effective de son investissement dans la société Payfit et que si les détournements des fonds qu’elle a investis lui avaient été révélés à temps, elle aurait pu engager les mesures nécessaires à l’exécution de l’investissement initial promis par The Family. En effet, si son investissement avait été réalisé conformément aux promesses initiales, la société The Family Aura détiendrait selon elle 23.020 actions Payfit représentant une valorisation de 689.799 euros. Elle ajoute que son préjudice résulte du fait que les fonds versés n’ont pas été utilisés conformément à l’engagement de The Family et qu’il s’agit d’un préjudice personnel qui résulte de l’absence d’acquisition d’actions Payfit avec les fonds qu’elle a versés le 13 novembre 2019, et donc de la perte de chance de détenir des actions Payfit depuis cette date.

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’incident été plaidé à l’audience de mise en état du 28 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action de Furstenberg Finance

Aux termes de l’article 122 du code de procedure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

L’article 789 du code de procédure civile dispose que « Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s’y opposer. Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l’affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l’instruction, pour qu’elle statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Il peut également ordonner ce renvoi s’il l’estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d’administration judiciaire. »

L’article 31 du code de procédure civile dispose que « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »

Il sera rappelé que l’action individuelle en responsabilité dont disposent les associés à l’encontre des dirigeants de la société ne peut tendre qu’à la réparation d’un préjudice personnel distinct de celui causé à la personne morale.

En l’espèce, la somme versée par Furstenberg Finance a été investie dans la société The Family Aura à hauteur de 15,4% du capital de cette société constituée à l’effet d’acquérir des actions Payfit et dont les investisseurs et donc la société Furstenberg Finance sont associés.

L’acquisition insuffisante d’actions Payfit par la société The Family Aura qui résulte des détournements de fonds opérés a pour conséquence une perte de valorisation des investissements opérés par cette société.

Or, le préjudice allégué par la société Furstenberg Finance qui fait état d’une perte de chance d’acquérir des actions Payfit et qui évalue son préjudice au travers de sa participation à hauteur de 15,4% dans le capital de la société The Family Aura et donc de sa part dans l’éventuelle revente des actions Payfit non acquises par la société, n’est donc pas différent de celui de la société The Family Aura.

L’action de la société Furstenberg Finance qui ne justifie pas d’un préjudice personnel et distinct sera donc déclarée irrecevable.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société Furstenberg Finance qui succombe sera condamnée aux dépens.

Compte tenu de la condamnation aux dépens, la société Furstenberg sera condamnée à payer à la société The Family (Fellowship) LLP et à Madame [N] [Z] la somme de 1500 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance mise à disposition au Greffe, par ordonnance réputé contradictoire,

Déclare l’action de la société Furstenberg Finance irrecevable,

Condamne la société Furstenberg Finance à payer à la société The Family (Fellowship) LLP et à Madame [N] [Z] la somme de 1500 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société Furstenberg Finance aux dépens.

Faite et rendue à Paris le 29 septembre 2025

Le Greffier Le juge de la mise en état

Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK