TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 06 Février 2025

Président : Monsieur BIDAL, Juge

Greffier : Madame DEGANI, Greffier

Débats en audience publique le : 21 Novembre 2024

GROSSE :

Le 07 février 2025

à M^e BINDINELLI Emmanuelle

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/03390 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5ATB

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [B]

et domicilié au Cabinet de Maître Emmanuelle BINDINELLI, avocat au Barreau de Marseille, domicilié : chez SCI BATIM (Mandataire en exercice), [Adresse 3]

représenté par M^e Emmanuelle BINDINELLI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [C] [Y], demeurant [Adresse 1]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Un bail a été signé entre les parties le 1er mai 2023, relatif à un appartement situé [Adresse 2], moyennant un loyer initial mensuel, révisable, de 660 euros, outre 40 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [W] [B] a fait signifier à Monsieur [C] [Y] un commandement de payer et d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs, visant la clause résolutoire, le 26 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses moyens et prétentions Monsieur [W] [B] a fait assigner Monsieur [C] [Y] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 11 juillet 2024.

L’affaire, après un renvoi contradictoire, a été appelée et retenue à l’audience du 21 novembre 2024.

A cette audience, Monsieur [W] [B], représentée par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance en actualisant sa créance, celle-ci s’élevant à la somme de 8 100 euros, au 1er novembre 2024.

Monsieur [C] [Y] ne comparaît pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 février 2025.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du code civil,

Sur la recevabilité

Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

Monsieur [W] [B] produit la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 7 mai 2024, soit six semaines au moins avant l’audience du 11 juillet 2024.

Son action est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail et ses conséquences

Vu l’article 2 du code civil,

Vu les articles 7a, 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

Vu le caractère d’ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dont il ressort que le délai donné au locataire pour régulariser la dette locative est un délai minimum durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés,

Vu le bail liant les parties, qui contient une clause résolutoire,

En l’espèce, un commandement de payer et d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs visant la clause résolutoire a été délivré à Monsieur [C] [Y] par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2024, pour un arriéré locatif de 2 800 euros.

Monsieur [C] [Y] ne justifie nullement de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs dans le délai d’un mois à compter de la signification du commandement.

Par ailleurs, il est constant que les sommes visées au commandement n’ont pas été intégralement payées.

En conséquence, la clause résolutoire est acquise. Il convient donc de constater la résiliation du bail à effet au 26 février 2024, et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [Y] des lieux occupés.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, soit réduit ou supprimé.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Enfin, Monsieur [C] [Y] sera condamné à payer à Monsieur [W] [B] une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 700 euros), à compter du 27 février 2024 jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés à Monsieur [W] [B].

Sur la demande d’astreinte

En application des dispositions de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’obligation de Monsieur [C] [Y] de quitter les lieux sera assortie d’une astreinte provisoire d’un montant de 15 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision et ce jusqu’à la libération effective des lieux, cette mesure comminatoire apparaissant légitime en raison des troubles causés à Monsieur [W] [B].

Sur le paiement de sommes à titre provisionnel

Vu les articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989,

Il résulte du décompte locatif joint à l’assignation que Monsieur [C] [Y] restait débiteur d’une dette locative de 5 300 euros au 1er mai 2024.

Le décompte actualisé au 1er novembre 2024 fixe la dette locative à une somme de 8 100 euros, terme du mois de novembre 2024 inclus.

Dès lors, l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner Monsieur [C] [Y] à payer à Monsieur [W] [B], la somme de 8 100 euros à titre provisionnel avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 5 300 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus.

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [C] [Y], qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l’instance de référé dont le coût du commandement de payer et sera condamné à payer à Monsieur [W] [B] une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

DECLARONS l’action de Monsieur [W] [B] recevable ;

CONSTATONS la résiliation du bail conclu le 1er mai 2023, entre les parties, concernant l’appartement situé [Adresse 2], à effet au 26 février 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [C] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS que l’obligation de Monsieur [C] [Y] de quitter les lieux occupés sera assortie d’une astreinte provisoire d’un montant de 15 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [C] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [W] [B] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Monsieur [C] [Y] à payer à Monsieur [W] [B] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 27 février 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 700 euros) ;

CONDAMNONS Monsieur [C] [Y] à verser à Monsieur [W] [B] la somme de 8 100 euros à titre de provision sur la dette locative, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 5 300 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNONS Monsieur [C] [Y] à payer à Monsieur [W] [B] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [C] [Y] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier, Le Juge,