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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 1, 11 juin 2024, n° 23/02617 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02617 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT : 11 Juin 2024
N° RG 23/02617 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XVVI/ 2ème Ch. Cabinet 1
MINUTE N°
AFFAIRE
[Y] [X]
C/
[G] [W] épouse [X]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
— ------------------------------------------------------
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Najet HEDDAZY, Greffi7rE,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juin 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 avril 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [X]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10]
domicilié : chez Mme [V] [X]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Armelle BLANCHARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1307
DEFENDEUR :
Madame [G] [W] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9] (ALGERIE)
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Me Lucie BOYER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2173
copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le
à :
— Me Armelle BLANCHARD, vestiaire : 1307
— Me Lucie BOYER, vestiaire : 2173
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 20 mars 2023,
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [Y] [X], né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 10] (69)
et de
Madame [G] [W], née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9] (ALGERIE)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (69) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 7 février 2023 ;
DÉBOUTE Monsieur [Y] [X] de sa demande relative aux effets du divorce ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
En foi de quoi, la Juge aux affaires familiales et la greffière ont signé la présente décision,
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Najet HEDDAZY Catherine MICHALLET
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