Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 11, 5 sept. 2024, n° 22/09607 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/09607 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DATE DU JUGEMENT : 05 Septembre 2024
N° RG 22/09607 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XIXL/ 2ème Ch. Cabinet 11
MINUTE N°
AFFAIRE
[F] [H]
C/
[R] [J] épouse [H]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
— ------------------------------------------------------
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Florence NICOLE, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 05 Septembre 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 avril 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [H]
né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 11]
[Adresse 6]
[Localité 8]
représenté par Me Olivier FORRAY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1215
DEFENDEUR :
Madame [R] [J] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Geneviève REMIZE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1683
copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le
à :
— Me Olivier FORRAY, vestiaire : 1215
— Me Geneviève REMIZE, vestiaire : 1683
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’assignation en divorce du 27 octobre 2022,
Vu l’acte sous signature privée signé le 13 juillet 2023,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [F] [H], né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 12] (69)
et de
Madame [R] [J], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 10] (69)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] (69) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 1er août 2022 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Chauffage ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Électricité ·
- Indemnité d 'occupation
- Solidarité ·
- Expulsion ·
- Associations ·
- Redevance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre ·
- Avenant ·
- Logement
- Manche ·
- Tribunal judiciaire ·
- Veuve ·
- Etat civil ·
- Adresses ·
- Matière gracieuse ·
- République ·
- Code civil ·
- Sexe ·
- Diligences
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Patrimoine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entrepreneur ·
- Facture ·
- Titre ·
- Légume ·
- Commissaire de justice ·
- Activité professionnelle ·
- Fruit ·
- Indemnité
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Habitat ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Contentieux
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Polynésie française ·
- Procédure participative ·
- Représentation ·
- Médiation ·
- Procédure accélérée ·
- Procédure ·
- Accord
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Norvège ·
- Adresses ·
- Immobilier ·
- Finances publiques ·
- Trésor ·
- Exécution ·
- Désistement d'instance ·
- Siège social ·
- Institution financière
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Trafic ·
- Immatriculation ·
- Contrôle ·
- Siège ·
- Jonction ·
- Mesure d'instruction ·
- Marque
- Tunisie ·
- Mariage ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Juge ·
- Non avenu
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Ad hoc ·
- Vente ·
- Procédure accélérée ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Bien immobilier ·
- Tutelle ·
- Épouse ·
- Personnel
- Pension de retraite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Assesseur ·
- Impôt ·
- Hors de cause ·
- Épouse ·
- Courrier ·
- Demande ·
- Indépendant
- Droit de la famille ·
- Vacances ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Domicile ·
- Résidence ·
- Mariage ·
- Allemagne ·
- Pensions alimentaires ·
- Mineur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.