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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 h, 12 nov. 2024, n° 23/04881 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04881 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 23/04881 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YCMS
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Mathias VUILLERMET de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY – 656
Maître Nicolas MARTIN-TEILLARD de la SELARL KELTEN AVOCATS – 1087
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 12 novembre 2024
ENTRE :
DEMANDEURS
S.A.R.L. ABOVE ALL
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Mathias VUILLERMET de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de LYON, et Maître Carole COUSON-WARLOP de la SELARL ARTLEX II, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [N] [B] [R]
né le 18 Mai 1973 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Mathias VUILLERMET de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de LYON, et Maître Carole COUSON-WARLOP de la SELARL ARTLEX II, avocats au barreau de NANTES
ET :
DEFENDERESSE
S.A. EURONEWS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nicolas MARTIN-TEILLARD de la SELARL KELTEN AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Eric LAUVAUX de la SELARL NOMOS, avocats au barreau de PARIS
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de Maître Mathias VUILLERMET en date du 30 octobre 2024,
Vu les conclusions de Maître Nicolas MARTIN-TEILLARD en date du 05 novembre 2024,
Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/04881;
Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse, celle-ci s’étant conséquemment désistée des incidents soulevés dans la présente instance.;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la SARL ABOVE ALL et de Monsieur [N] [R] à l’égard de la SA EURONEWS ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action, et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à LYON, le 12 novembre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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