Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p17 aud civile prox 8, 24 février 2025, n° 24/05960

TJ Marseille 24 février 2025

Arguments

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Accepté
Caractère abusif de la clause résolutoire
La cour a jugé que la clause résolutoire était abusive car elle créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, rendant la déchéance du terme non valable.
Accepté
Manquement contractuel de l'emprunteur
La cour a constaté que le manquement de l'emprunteur à son obligation de remboursement était suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit.
Accepté
Calcul des sommes dues
La cour a déterminé que M. [D] [S] devait payer la somme de 13 674,42 euros, correspondant à la différence entre le montant du crédit et les paiements effectués.
Accepté
Succombance de M. [D] [S]
La cour a jugé que M. [D] [S] succombait dans ses demandes, le condamnant ainsi aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p17 aud civ. prox 8, 24 févr. 2025, n° 24/05960
Numéro(s) :	24/05960
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain DAMAZ
Parties :	S.A. CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT SOFINCO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 05 Mai 2025 prorogé au 02 Juin 2025

Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente

Greffier : Madame SCANNAPIECO,

Débats en audience publique le : 24 Février 2025

GROSSE :

Le 02/06/25

à M^e DAMAZ

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/05960 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5PVA

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT SOFINCO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [D] [S]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable en date du 3 novembre 2021, la société anonyme CONSUMER FINANCE anciennement SOFINCO a consenti à M. [D] [S] un crédit affecté à l’achat d’un véhicule d’un montant de 22 500 euros, remboursable par 72 mensualités d’un montant de 361,50 euros, hors assurance, au taux débiteur fixe de 4,78 % l’an.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 21 avril 2024, la société anonyme CONSUMER FINANCE anciennement SOFINCO a mis en demeure M. [D] [S] de payer la somme de 1 741,32 euros au titre des échéances échues impayées et ce, dans un délai de 15 jours.

Le 16 mai 2024, la société anonyme CONSUMER FINANCE anciennement SOFINCO a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit affecté.

Par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2024, la SA Consumer Finance anciennement dénommée SOFINCO a fait assigner M. [D] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille au visa des articles 1224, 1227 du code civil et L 312-39 du code de la consommation, aux fins de voir :

dire et juger que la déchéance du terme est régulièrement acquise,subsidiairement prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt,en tout état de cause condamner M. [D] [S] à lui payer la somme de 18 536,38 euros avec intérêts au taux contractuel,condamner M. [D] [S] à lui payer la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens..A l’audience du 24 février 2025, la société anonyme CONSUMER FINANCE anciennement SOFINCO comparait, représentée par son conseil et sollicite le bénéfice de son assignation en faisant valoir qu’elle est fondée à prononcer la déchéance du terme en application de la clause résolutoire contenue au contrat, qu’aucune mise en demeure préalable n’est exigée par les textes du code de le consommation mais qu’elle en fait délivrer une et qu’à titre subsidiaire le manquement de l’emprunteur à son obligation de remboursement du prêt est suffisamment grave pour justifier une résolution judiciaire.

Cité à étude, M. [D] [S] ne comparaît pas et n’est pas représenté.

En application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection soulève d’office divers moyens tenant à l’irrecevabilité des demandes tirée de la forclusion, mais également au caractère abusif de la clause résolutoire et à la régularité de la déchéance du terme prononcée et, plus globalement, de l’opération.

La décision a été mise en délibéré au 5 mai 2025 par mise à disposition au greffe, prorogé au 2 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Pour un crédit qui n’est pas un crédit renouvelable, cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Il résulte du contrat de crédit, du tableau d’amortissement, des échéances et des décomptes produits que le premier incident de paiement non régularisé intervient le 5 février 2024, de sorte que l’action en paiement, introduite par voie d’assignation du 25 septembre 2024 n 'est pas tardive et sera déclarée recevable.

Sur la déchéance du terme

En application de l’article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Il incombe au juge d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause d’un prêt, conclu entre un établissement prêteur professionnel et un consommateur, par laquelle le créancier peut prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable en raison d’un manquement du débiteur à son obligation de rembourser une seule échéance du prêt au jour prévu.

En l’espèce, le contrat de crédit affecté souscrit le 3 novembre 2021 comporte une clause intitulée « Défaillance de l’emprunteur » stipulant que : « En cas de défaillance de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.»

Une telle clause se bornant à reprendre les dispositions légales quant aux conséquences de la défaillance de l’emprunteur en stipulant la résiliation immédiate et de plein droit du contrat de prêt en cas de défaut de paiement de l’emprunteur d’une échéance du prêt, sans mise en demeure préalable ni délai laissé à l’emprunteur pour régulariser sa situation, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.

Par conséquent, elle est déclarée abusive, peu important que le prêteur ait, par courrier du 21 avril 2024, mis en demeure M. [D] [S] de régler les échéances échues impayées pour un montant de 1 741,32 euros en lui laissant un délai de 15 jours.

En effet, en application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d’ordre public.

La clause d’exigibilité anticipée intitulée « Défaillance de l’emprunteur » page 2 sur 4 du contrat de crédit affecté du 3 novembre 2021 étant abusive et partant, réputée non écrite, la société anonyme CONSUMER FINANCE anciennement SOFINCO n’a donc pu valablement prononcer la déchéance du terme de ce contrat de crédit, le 16 mai 2024, en raison de la défaillance de l’emprunteur en application de cette clause.

Il convient ainsi d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de résolution judiciaire.

Sur la demande subsidiaire de résolution judiciaire

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du crédit affecté sont impayées depuis le 5 février 2024 et que, jusqu’à ce jour, aucune somme n’a a été versée alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme obligation essentielle de l’emprunteur.

Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur au jour du présent jugement.

Sur les sommes dues

La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, à la différence de la résiliation qui n’est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n’est pas le prêt.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre les montants effectivement débloqués au profit de M. [D] [S] et les règlements effectués, tels qu’ils résultent de l’historique du crédit et du décompte produit aux débats par le prêteur soit 13 674,42 euros (22 500 – 8 825,58).

M. [D] [S] est par conséquent condamné au paiement de cette somme qui produira intérêts au taux légal.

Sur les demandes accessoires

M. [D] [S] succombant, est condamné à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais non compris dans les dépens. La demande formée par la la société anonyme CONSUMER FINANCE anciennement SOFINCO en application de l’article 700 du code de procédure civile est donc rejetée.

Il est rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable la demande en paiement engagée par la la société anonyme CONSUMER FINANCE anciennement SOFINCO en l’absence de forclusion ;

DECLARE ABUSIVE la clause intitulée «  Défaillance de l’emprunteur  » figurant en page 2 sur 4 du contrat de crédit affecté souscrit le 3 novembre 2021 et la répute non écrite ;

DIT NON VALABLE la déchéance du terme du contrat du crédit affecté du 3 novembre 2021 prononcée le 16 mai 2024 par la société anonyme CONSUMER FINANCE anciennement SOFINCO en application d’une clause réputée non écrite ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de crédit affecté souscrit le 3 novembre 2021 ;

CONDAMNE M. [D] [S] à payer à la la société anonyme CONSUMER FINANCE anciennement SOFINCO la somme de 13 674,42 euros au titre du crédit affecté souscrit le 3 novembre 2021 ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE M. [D] [S] aux dépens ;

REJETTE la demande de la la société anonyme CONSUMER FINANCE anciennement SOFINCO au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION