Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 13 juin 2025, n° 25/00224

TJ Lyon 13 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Taux d'incapacité de l'enfant
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de l'enfant justifie l'octroi de l'AEEH, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Besoins spécifiques de l'enfant
Le tribunal a jugé que les besoins de l'enfant justifient l'octroi du complément de 2ème catégorie de l'AEEH, en raison de son taux d'incapacité.
Accepté
Nécessité d'un accompagnement éducatif adapté
Le tribunal a ordonné l'élaboration d'un PPS pour garantir un accompagnement éducatif adapté, en tenant compte des besoins spécifiques de l'enfant.
Accepté
Besoins éducatifs spécifiques de l'enfant
Le tribunal a ordonné l'attribution de MPA pour répondre aux besoins éducatifs de l'enfant, en vue de faciliter son apprentissage.
Accepté
Accompagnement éducatif nécessaire
Le tribunal a ordonné l'attribution d'un AESH mutualisé pour garantir un accompagnement éducatif adéquat pour l'enfant.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 13 juin 2025, n° 25/00224
Numéro(s) :	25/00224
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 13 Juin 2025

Minute n° :

Audience du : 28 mai 2025

Requête n° : N° RG 25/00224 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2K6X

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [H] [P]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Comparante en personne

partie défenderesse

[8] [Localité 7]

[6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

enfant

[L] [P]

né le 10 août 2013

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : [D] [Y]

Assesseur collège salarié : [U] MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Alice GAUTHÉ, greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[H] [P]

[8] [Localité 7]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [P] [H] pour son fils [L] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [L] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80% ;

— ACCORDE l’AEEH à Madame [P] [H] pour son fils [L] à compter du 01/01/2024 pour une durée de cinq ans ;

— ACCORDE le complément de 2ème catégorie du complément de l’AEEH à Madame [P] [H] pour son fils [L] à compter du 01/01/2024 pour une durée de trois ans ;

— ORDONNE l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/2029;

— ORDONNE l’attribution du matériel pédagogique adapté (MPA) du 01.09.2025 jusqu’au 31/07/2029 ;

— ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH mutualisé pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029 ;

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

Une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit,

La présence de l’AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou les devoirs surveillés, à l’oral comme à l’écrit, pour le brevet des collèges,

L’utilisation en toute circonstance et pour toutes les matières du matériel pédagogique adapté.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 13/06/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

A. GAUTHÉ A. NOTARGIACOMO