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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 10 avr. 2025, n° 21/00661 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00661 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 21/00661 – N° Portalis DB2H-W-B7F-VXK7
assuré : [B] [C]
DESISTEMENT
du : 10 avril 2025
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 10 avril 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 10 avril 2025
partie demanderesse
Société [6]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Stéphen DUVAL, avocat
partie défenderesse
[7]
[Localité 2]
dispensée de comparution
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : [M] [H]
Assesseur collège salarié : [Z] [I]
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Isabelle BELACCHI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la Société [6] en date du 9 avril 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [6],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [6],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 10 avril 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Isabelle BELACCHI
Greffière
Justine AUBRIOT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [6]
[7]
Me Stephen DUVAL,
Une copie certifiée conforme au dossier
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