DOSSIER N° RG 25/01832 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2X7H

Jugement du :

17/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : LMH

Expédition délivrée

le :

à : Monsieur [C] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix sept Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

Organisme LYON METROPOLE HABITAT,

dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin – 69003 LYON

représentée par M. [Y] [M] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [C] [J],

demeurant 13 rue du Repos – 69007 LYON

comparant en personne

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 30 Janvier 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 13/06/2025

Date de la mise en délibéré : 26/09/2025

Délibéré prorogé au : 17/10/2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation en date du 30/01/2025, l’Office Public Lyon Métropole Habitat a fait citer Monsieur [C] [J] aux fins d’obtenir :

sa condamnation au paiement au de sommes dues au titre d’impayés locatifs,la constatation ou le prononcé de résiliation du bail pour défaut de paiement et défaut d’assurancel’expulsion de l’occupant avec le concours de la force publique si nécessairesa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupationsa condamnation aux frais et dépens de l’instance

En cours d’instance, la dette locative a fait l’objet d’une régularisation totale et le requérant a abandonné une part de ses demandes principales tout en en maintenant ses demandes quant aux frais et dépens de l’instance.

Le défendeur a produit une attestation d’assurance lors de l’audience.

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon l’article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».

Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d’instance.

En l’espèce, le requérant fait valoir que le litige a fait l’objet d’une régularisation partielle en cours d’instance.

Il apparaît ainsi que la dette locative a été régularisée le 02/06/2025.

S’agissant de l’assurance habitation, il apparaît qu’une attestation a été produite par le défendeur.

Il n’en demeure pas moins que la régularisation opérée intervient à la suite de l’acte introductif d’instance et que la présente procédure a donc été nécessaire.

Il convient par conséquent de condamner le défendeur aux dépens et il apparaît inéquitable de laisser à la charge du requérant les frais irrépétibles qu’il a engagés.

L’indemnité due par Monsieur [C] [J] qui perd le procès, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 200,00 €.

Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge du contentieux de la protection et de la proximité statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement partiel du requérant et la régularisation de la dette locative en cours d’instance ;

CONDAMNE Monsieur [C] [J] à payer à l’Office Public Lyon Métropole Habitat la somme de 200,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE Monsieur [C] [J] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Président,