Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p10 aud civile prox 1, 3 février 2025, n° 23/06115

TJ Marseille 3 février 2025

Arguments

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Rejeté
Obligation de délivrance d'un logement décent
La cour a estimé que le bailleur avait respecté son obligation de délivrance d'un logement décent, en se basant sur les preuves fournies par le bailleur concernant l'état du logement au moment de l'entrée des locataires et les travaux effectués.
Rejeté
Preuve des désordres
La cour a jugé que le constat d'huissier était trop ancien et que les photographies n'étaient pas datées, ce qui ne permettait pas de prouver l'existence de désordres au moment où les locataires occupaient le logement.
Rejeté
Préjudice moral lié aux désordres
La cour a rejeté cette demande, considérant que les locataires n'avaient pas prouvé l'existence d'un préjudice moral en lien avec les désordres allégués.
Rejeté
Dépens à la charge des perdants
La cour a décidé que les locataires, ayant succombé dans leurs demandes, devaient supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p10 aud civ. prox 1, 3 févr. 2025, n° 23/06115
Numéro(s) :	23/06115
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien ANTONDelphine CASALTA
Cabinet(s) :	POLYMNIE AARPI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 28 Avril 2025

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : Madame SCANNAPIECO,

Débats en audience publique le : 03 Février 2025

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 28/04/25

à Me [Localité 5]

Le 28/04/25

à M^e ANTON

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 23/06115 – N° Portalis DBW3-W-B7H-37IL

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [P] [W]

né le 03 Septembre 1977 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Delphine CASALTA, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [U] [V]

née le 17 Mai 1981 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Delphine CASALTA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [E] [J], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Julien ANTON de l’AARPI ALPHA AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 27 juillet 2023, [W] [P] et [V] [U] ont assigné [J] [E] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Selon contrat signé le 1er juillet 2021 [J] [E] a donné à bail à [W] [P] et [V] [U] un logement sis [Adresse 1].

Les locataires ont régulièrement signalé au bailleur divers désordres affectant le bien loué et ses extérieurs.

Un constat d’huissier était dressé le 24 octobre 2022.

Les locataires ont quitté les lieux le 27 mars 2023.

Lors de l’audience du 3 février 2025, [W] [P] et [V] [U] s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 6], sur le fondement de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 1721 du code civil de :

— Condamner [J] [E] à leur payer les sommes de 14601,59 euros au titre du trouble de jouissance et de 2000 euros au titre du préjudice moral

— Condamner [J] [E] à leur payer la somme de 1500,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.-Condamner [J] [E] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte de commissaire de justice remis à étude, [J] [E] au débouté des demandes des locataires, à leur condamnation au paiement de la somme de 5000 euros pour procédure abusive outre celle de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

La présente décision sera contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes indemnitaires de [W] [P] et [V] [U] :

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre un logement décent au locataire .

En l’espèce, [W] [P] et [V] [U] soutient que [J] [E] leur doit la somme de :

les sommes de 14601,59 euros au titre du trouble de jouissance et de 2000 euros au titre du préjudice moral

[W] [P] et [V] [U] fournissent au dossier le constat d’huissier du 24 octobre 2022 (pièce 6) outre des photographies (pièce 7) pour appuyer leurs prétentions.

S’il est exact que le constat d’huissier fait apparaître un certain nombre de désordres comme de l’humidité, celui-ci date de six mois avant que les locataires ne quittent les lieux et les photos ne sont aucunement datées.

[J] [E] produit pour sa part un état des lieux d’entrée et des factures qui démontrent que le logement était en parfait état au jour de l’entrée dans les lieux, mais aussi de nombreuses factures attestant des travaux de reprises effectués tout au long de l’ex&cution du bail (pièces 9 à 26).

En conséquence, il ne saurait être reproché au bailleur de ne pas avoir délivré un logement décent et de ne pas avoir effectué les travaux nécessaires. En conséquence, les demandes des locataires au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral doivent être rejetées.

Sur la demande reconventionnelle au titre de la procédure abusive

[J] [E] ne démontre pas le caractère abusif de la procédure diligentée par les demandeurs, en conséquence il sera débouté de cette demande.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[W] [P] et [V] [U] , qui succombent, seront tenus aux dépens.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute [W] [P] et [V] [U] de leurs demande indemnitaires au titre des préjudice de jouissance et moral

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne solidairement [W] [P] et [V] [U] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS ET AN QUE DSSUS.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection