TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Chambre 3 cab 03 D

N° RG 25/00788 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2I3C

Notifiée le :

Expédition à :

Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS – 875

M^e Romain MONTARON – 3468

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 23 Juin 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat de copropriétaires de l’immeuble LA CHAUMIERE sis [Adresse 2],

représenté par son syndic coopératif en exercice Monsieur [J] [C] demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Romain MONTARON, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. FONCIA SAINT LOUIS,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions notifiées le 29/04/25 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] sis [Adresse 2] se désiste d’instance et d’action,

Vu les conclusions notifiées le 29/04/25 par lesquelles la société FONCIA SAINT LOUIS accepte ce désistement,

Attendu que le désistement est parfait par acceptation de la défenderesse ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties supportera ses frais et dépens.

Fait à [Localité 4], le 23 Juin 2025

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat