Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 7 oct. 2025, n° 23/02898 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02898 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 23/02898 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YTVQ
DESISTEMENT
du : 07 octobre 2025
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 07 octobre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 07 octobre 2025
partie demanderesse
URSSAF RHONE-ALPES
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Madame [G], munie d’un pouvoir
partie défenderesse
Monsieur [R] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Composition du Tribunal
Présidente : Cécile WOESSNER
Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ
Assesseur collège salarié : Monique SURROCA
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Isabelle BELACCHI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES en date du 03 octobre 2025 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES,
Constate l’extinction d’instance introduite par l’URSSAF RHONE-ALPES,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 07 octobre 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Isabelle BELACCHI
Greffière
Cécile WOESSNER
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
[R] [O]
Une copie certifiée conforme au dossier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Carolines ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Etablissement public ·
- Défense au fond ·
- Adresses
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Location ·
- Véhicule ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Restitution ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Fiche ·
- Support
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Commission ·
- Adresses ·
- Rétablissement personnel ·
- Effacement ·
- Traitement ·
- Consommation ·
- Contentieux ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Juge ·
- Dessaisissement ·
- Mutuelle
- Enfant ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Fins ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires
- Banque ·
- Transport ·
- Prêt ·
- Compte courant ·
- Titre ·
- Exigibilité ·
- Intérêt ·
- Capital ·
- Liquidation judiciaire ·
- Lettre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Délais ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Logement ·
- Procédure civile ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Partie
- Enseigne ·
- Amiante ·
- Franchise ·
- Expert judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Trouble de jouissance ·
- Désistement ·
- Procédure ·
- Sondage
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé ·
- Trouble mental ·
- Personnes ·
- L'etat ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Centre hospitalier ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Surendettement ·
- Bailleur ·
- Charges
- Vanne ·
- Suspension ·
- Saisie immobilière ·
- Commandement ·
- Crédit foncier ·
- Surendettement ·
- Alsace ·
- Plan ·
- Créanciers ·
- Veuve
- Graisse ·
- Successions ·
- Extraction ·
- Nuisance ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Acoustique ·
- Mandataire ·
- Restaurant ·
- Trouble ·
- Associé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.