Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 15 octobre 2025, n° 25/03974

TJ Lyon 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de garanties suffisantes pour l'exécution de la mesure de reconduite
La cour a constaté que la situation de l'intéressé justifie la prolongation de la rétention, car des mesures de surveillance sont nécessaires en l'absence de confirmation de son identité et de sa nationalité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 15 oct. 2025, n° 25/03974
Numéro(s) :	25/03974
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNONJean-Paul TOMASI

Texte intégral

COUR D’APPEL

de [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

N° RG 25/03974 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3LMU

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 15 octobre 2025 à

Nous, Suzanne BELLOC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anastasia FEDIOUN, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 12 octobre 2025 par Mme la PREFETE DU RHONE  ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 14 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 14 Octobre 2025 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de X se disant [U] [K], né le 05/03/2004 à [Localité 4], connu de l’administration comme étant [U] [D], né le 05/03/2003 à [Localité 5] (TUNISIE) dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,

[D] [U]

né le 05 Mars 2003 à [Localité 5] (TUNISIE)

disant à l’audience se nommer [K] [U], né le 05/03/2004 à [Localité 4] (ALGERIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative

présent, assisté de son conseil M^e Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de M. [V] [L], interprète assermenté en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste des experts près la Cour d’appel de [Localité 3]

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ; l’intéressé a décalré se nommer [K] [U], né le 05/03/2004 à [Localité 4] (ALGERIE);

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[D] [U] disant à l’audience se nommer [K] [U] a été entendu en ses explications ;

M^e Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, avocat au barreau de LYON, avocat de [D] [U] disant à l’audience se nommer [K] [U], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de 4 ans en date du 12 octobre 2025 a été notifiée à X se disant [U] [K], né le 05/03/2004 à [Localité 4], connu de l’administration comme étant [U] [D], né le 05/03/2003 à [Localité 5] (TUNISIE) le 12 octobre 2025 ;

Attendu que par décision en date du 12 octobre 2025 notifiée le 12 octobre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [U] [K], né le 05/03/2004 à [Localité 4], connu de l’administration comme étant [U] [D], né le 05/03/2003 à [Localité 5] (TUNISIE) en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 12 octobre 2025;

Attendu que, par requête en date du 14 Octobre 2025, reçue le 14 Octobre 2025 à 15h00, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;

REGULARITE DE LA RETENTION :

Attendu que l’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;

Attendu que l’intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de 4 ans a été notifiée le 12 octobre 2025 à X se disant [U] [K], né le 05/03/2004 à [Localité 4] (ALGERIE), connu de l’administration comme étant [U] [D], né le 05/03/2003 à [Localité 5] (TUNISIE) et par décision notifiée le même jour, l’autorité administrative a ordonné le placement en rétention de l’intéressé;

L’administration produit au soutien de sa requête différents arrêtés portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence pris à l’encontre de [H] [K], né le 05/03/2004 à [Localité 5] (TUNISIE) mais également au nom de [U] [D], né le 05/03/2003 à [Localité 2] (TUNISIE) sans toutefois indiquer ce qui lui permet d’affirmer que l’étranger placé en rétention et présenté devant nous ce jour est l’individu concerné par l’ensemble de ces arrêtés, alors que le rapport d’identifcation dactyloscopique joint à la requête ne le permet pas faute de mentionner le lieu de naissance déclaré par [U] [D] lors de sa signalisation;

Autorisée à produire en délibéré tous éléments utiles, l’administration ne l’a pas fait, se contentant de relever que l’étranger n’avait pas contesté l’arrêté de placement en rétention;

En l’état, il est constant et établi en procédure que l’individu placé en garde à vue avant d’être placé en rétention et présenté devant nous ce jour a toujours déclaré se nommer [U] [K] et être né le 05/03/2004 à [Localité 4] (ALGERIE);

Si la situation de l’intéressé justifie à ce stade de la rétention la prolongation de la mesure de rétention dont l’étranger fait l’objet en ce que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre et que des mesures de surveillance sont nécessaires, force est de constater que les seules diligences réalisées par l’administration afin d’organiser l’éloignement de l’intéressé et d’obtenir un laissez-passer consulaire l’ont été auprès de la Tunisie;

A défaut pour l’administration d’obtenir confirmation de l’identité et de la nationalité de l’intéressé, l’absence de diligences auprès de l’Algérie pourrait donc à terme entrainer un refus de prolongation de la rétention de l’intéressé dont ni l’identité ni la nationalité ne sont déterminées;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [D] [U] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [D] [U] pour une durée de vingt-six jours ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [D] [U], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 3], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [D] [U] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à residence, conformément à la décision du [1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER