COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/01418 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2ULK

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 16 avril 2025 à Heures,

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Margaux LLAVANERA, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 16 février 2025 par PREFECTURE DE LA LOIRE à l’encontre de [E] [P] ;

Vu l’ordonnance rendue le 19/02/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; ordonnance confirmée par décision du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 1] du 21 février 2025 ;

Vu l’ordonnance rendue le 17/03/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; ordonnance confirmée par décision du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 1] du 19 mars 2025 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 15 Avril 2025 reçue et enregistrée le 15 Avril 2025 à 14h44 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [E] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE LA LOIRE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNE, du barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon.

[E] [P]

né le 23 Mars 1982 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Cherryne RENAUD-AKNE, du barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon. représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[E] [P] a été entendu en ses explications ;

M^e Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON, avocat de [E] [P], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une mesure d’expulsion a été prise le 18 janvier 2024 par PREFECTURE DU RHONE envers [E] [P] ;

Attendu que par décision en date du 16 février 2025 notifiée le 16 février 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [E] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 16 février 2025;

Attendu que par décision en date du 19/02/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [E] [P] pour une durée maximale de vingt-six jours ; ordonnance confirmée par décision du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 1] du 21 février 2025 ;

Attendu que par décision en date du 17/03/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [E] [P] pour une durée maximale de trente jours ; ordonnance confirmée par décision du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 1] du 19 mars 2025 ;

Attendu que, par requête en date du 15 Avril 2025, reçue le 15 Avril 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 2ème prolongation s’est écoulé, le juge peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours  :

— l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement

— l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection ou une demande d’asile

— la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Attendu que le conseil de [E] [P] soutient à l’audience que les conditions de l’article L742-5 du CESEDA ne sont pas remplies, dès lors qu’aucun justificatif n’est produit en demande pour prouver la délivrance d’un laissez-passer à bref délai et ce, en l’absence de réponse des autorités algériennes aux différentes relances qui lui ont été faites ;

Attendu en l’espèce que la réalité des diligences préfectorales est bien établie, dès lors que les autorités consulaires algériennes ont été saisies d’une demande de laissez-passer consulaire dès le 17 février 2025, avec relance effectuée le 3 avril 2025 ;

Qu’en l’état de la procédure, la Préfecture n’est tenue qu’à une obligation de moyen et que l’absence de réponse immédiate ne permet toutefois pas de présumer de l’absence d’une réponse positive à intervenir dans le délai de 15 jours de la prolongation exceptionnelle sollicitée ; que [E] [P] ne remet pas en cause les diligences réalisées par l’autorité administrative et qu’il convient de considérer que la délivrance des documents peut effectivement intervenir dans le cadre de ce délai supplémentaire ;

Que s’agissant de la menace à l’ordre public, il convient de relever que l’intéressé, condamné le 4 mars 2020 par le Tribunal correctionnel de Lyon à quatre mois d’emprisonnement (violence par une personne en état d’ivresse manifeste suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours), puis le 30 août 2022, par le Tribunal correctionnel de Lyon à 18 mois d’emprisonnement dont 10 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, en récidive) outre différentes signalisations démontrent que ce dernier s’inscrit dans des actes de délinquance qui caractérisent la menace à l’ordre public ;

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 15 Avril 2025 de PREFECTURE DE LA LOIRE et de prolonger exceptionnellement la rétention de [E] [P] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DE LA LOIRE à l’égard de [E] [P] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [E] [P] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [E] [P] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [E] [P], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [E] [P] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER