Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 16 août 2025, n° 25/03143

TJ Lyon 16 août 2025

Arguments

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Accepté
Situation administrative de l'intéressé
La cour a constaté que l'intéressé ne pouvait pas être rapatrié en raison de l'interdiction d'entrée et a pris en compte son souhait de quitter le territoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 16 août 2025, n° 25/03143
Numéro(s) :	25/03143
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de placement en zone d'attente
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Wilfried GREPINET

Texte intégral

COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

Requête : N° RG 25/03143 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3ETD

ORDONNANCE DE MAINTIEN

EN ZONE D’ATTENTE

Le 16 août 2025 à 12 heures 35

Nous, Sara CHAUDIER Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté e de Ingrid JENDRZEJAK, greffier

Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 2] en date du 12 août 2025 ,

Vu la requête en date du 15 Août 2025 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de :

[U] [C] né le 29 Mai 1990 à [Localité 3]

Assisté de Mme [H] [B], interprète assermentée en langue géorgienne, contactée par téléphone, et de son conseil M^e Wilfried GREPINET, avocat au barreau de LYON, de permanence.

Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la note d’audience en date de ce jour,

Attendu qu’il résulte des éléments fournis par l’autorité administrative que l’intéressé ne peut être ni rapatrié ni admis sur le territoire national ; qu’en effet, Monsieur [C] a tenté d’entrer sur le territoire national en dépit d’une interdiction prononcée par les autorités allemandes inscrite au fichier européen SIS ; qu’en outre, un vol vers la Géorgie est programmé ce jour à 15h55; qu’enfin, l’intéressé a exprimé à l’audience le souhait de quitter le territoire ;

Qu’il convient en conséquence, à titre de mesure de sûreté, de faire droit à la demande de prolongation du maintien en zone d’attente de [U] [C] ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

Ordonnons la prolongation à titre exceptionnel du maintien en zone d’attente de [U] [C] à l’aéroport de [Localité 2] pour un délai maximum de HUIT JOURS à compter de l’expiration du délai administratif du maintien en zone d’attente.

Informons l’intéressé(e) qu’il peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la cour d’appel (et notamment par fax, n°04.72.40.89.56) mais que cet appel n’est pas suspensif.

LE GREFFIER LE JUGE