Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 10, 4 février 2025, n° 24/03355

TJ Lyon 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Obligation alimentaire des parents
La cour a rappelé que chaque parent a l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, et a fixé le montant de la contribution à 100 euros par mois et par enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 2e ch. cab. 10, 4 févr. 2025, n° 24/03355
Numéro(s) :	24/03355
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lydie PAULVirginie BAUJARD

Texte intégral

DATE DU JUGEMENT:

4 Février 2025

RG N° RG 24/03355 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIVO / 2ème Ch. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE

[F] [U]

C / [L] [O] épouse [U]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marine MOURET, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 4 février 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 3 décembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Monsieur [F] [U]

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 12]

[Adresse 7]

[Localité 9]

représenté par M^e Lydie PAUL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1746

Madame [L] [O] épouse [U]

née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 10] (ALGERIE)

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentée par M^e Virginie BAUJARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1568

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/024242 du 04/11/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Copie exécutoire et expédition le :

à :

— M^e Virginie BAUJARD, vestiaire : 1568

— M^e Lydie PAUL, vestiaire : 1746

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics ;

Vu l’ordonnance sur tentative de conciliation en date du 25 octobre 2021,

Vu la requête conjointe déposée le 24 avril 2024 par Monsieur [F] [U] et Madame [L] [O],

Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage signé le 27 septembre 2021,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l’exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants avec application de la loi française ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [F] [U], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 12]

et de

Madame [L] [O], née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 10] (ALGERIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2009, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (ALGERIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prennent date au jour de l’ordonnance de non-conciliation, soit le 27 octobre 2021 ;

DIT que Madame [L] [O] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE que Monsieur [F] [U] et Madame [L] [O] exercent en commun l’autorité parentale sur [X] [U] née le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 13] [J], [G] née le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 14] ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants(vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [L] [O] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [F] [U] accueille les enfants et qu’à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

* en périodes scolaires : les fins de semaines paires, du vendredi à 17 heures au dimanche à 18 heures ainsi que durant les semaines impaires du mercredi 18 heures au jeudi retour de l’école,

* pendant les petites vacances scolaires : partage par moitié avec la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires,

* pendant les vacances d’été : partage par quinzaines, première et troisième quinzaines les années paires et deuxième et quatrième quinzaines les années impaires,

A charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeurent les enfants ;

DIT que si la fin de semaine est précédée ou suivie d’un jour férié, celui-ci s’ajoute au droit d’hébergement ;

FIXE à 100 euros par mois et par enfant, soit au total la somme de 200 euros la contribution que doit verser Monsieur [F] [U], toute l’année, d’avance et avant le 1er de chaque mois, à Madame [L] [O] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants [X] et [R] [U] ;

CONDAMNE Monsieur [F] [U] au paiement de ladite pension ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [X] et [R] [U] est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [L] [U] ;

DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il peut avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

DIT que le débiteur de la pension doit procéder spontanément à l’indexation faute de quoi, il peut y être contraint par voie d’huissier ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues le parent créancier peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

*Saisie-attribution entre les mains d’un tiers,

*Autres saisies,

*Paiement direct entre les mains de l’employeur ,

*Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

RAPPELLE qu’en cas de non-paiement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l’intermédiation des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés ;

DIT que les dépens sont recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES