Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 12 mars 2025, n° 25/00885 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00885 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00885 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2OZL – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] en date du 03.03.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [G] [R] épouse [L]
née le 11 Juin 1965 à [Localité 1]
Vu la requête en date du 07 Mars 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] reçue au greffe le 07 Mars 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 07.03.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [Z] [F] en date du 10.03.2025 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [G] [R] épouse [L] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] en date du 10.03.2025 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 12 Mars 2025
Le Juge
Suzanne BELLOC
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Madame [G] [R] épouse [L] le 12 Mars 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2], le 12 Mars 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple au tiers ayant demandé l’admission le 12 Mars 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 12 Mars 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bail ·
- Caution ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contestation sérieuse ·
- Provision ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Référé
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Santé publique ·
- L'etat ·
- Département ·
- Discours ·
- Trouble mental ·
- État
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Caution ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Résiliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Comités ·
- Bretagne ·
- Reconnaissance ·
- Origine ·
- Avis motivé ·
- Confiserie ·
- Charges ·
- Région
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur ·
- Urssaf ·
- Tribunal compétent ·
- Voies de recours ·
- Recours
- Promesse ·
- Assainissement ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Condition suspensive ·
- Vente ·
- Réseau ·
- Immeuble ·
- Bénéficiaire ·
- Fondation ·
- Réalisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vente forcée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Créanciers ·
- Saisie immobilière ·
- Titre exécutoire ·
- Publicité ·
- Procédure civile ·
- Conditions de vente ·
- Procédure
- Loyer ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Logement
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Sinistre ·
- Gestion ·
- Demande ·
- Dégât des eaux ·
- Dégât ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Créance ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Vérification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Euro ·
- Consommation ·
- Débiteur ·
- Particulier ·
- Sociétés
- Congo ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Square ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Cabinet ·
- Juge
- Architecte ·
- Mutuelle ·
- Responsabilité civile ·
- Assureur ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Référé ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Responsabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.