Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 10, 4 juillet 2024, n° 23/10029

TJ Nanterre 4 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies, en raison de la cessation de la vie commune.
Accepté
Mention du jugement en marge des actes de l'état civil
La cour a ordonné la mention, la transcription et la publicité du dispositif de la décision en marge des actes de l'état civil des époux, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Attribution des droits locatifs
La cour a constaté que les droits locatifs de l'appartement ayant constitué le domicile conjugal seront attribués à Monsieur [U] [I], sous réserve des droits du propriétaire.
Accepté
Absence de liquidation et de partage
La cour a constaté qu'il n'y avait pas lieu à ordonner le partage et la liquidation du régime matrimonial des époux, invitant les parties à procéder à l'amiable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, Monsieur [H] [D] [U] [I] a demandé le prononcé de son divorce avec Madame [O] [V] [S] [M] sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal. Les questions juridiques posées incluent la compétence du juge français, la recevabilité de l'action, et les conséquences du divorce sur les biens et le nom des époux. Le tribunal a déclaré l'action régulière et bien fondée, prononçant le divorce et fixant son effet au 13 décembre 2023. Il a également ordonné la mention du jugement en marge des actes de l'état civil, attribué le droit au bail du domicile conjugal à Monsieur [H] [D] [U] [I], et précisé qu'il n'y avait pas lieu à liquidation des biens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 10, 4 juil. 2024, n° 23/10029
Numéro(s) :	23/10029
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florent NKOUNKOU

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 10

JUGEMENT PRONONCE LE 04 Juillet 2024

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 10

N° RG 23/10029 – N° Portalis DB3R-W-B7H-ZAYO

N° MINUTE : 24/00099

AFFAIRE

[I] [S] [D]

[O], [U] [M] épouse [D]

DEMANDEUR

Monsieur [I] [S] [D]

Né le 16 mai 1981 à BRAZZAVILLE (CONGO)

8 square Alain

Appartement 443

77186 NOISIEL

Représenté par M^e Florent NKOUNKOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0812

DEFENDEUR

Madame [O], [U] [M] épouse [D]

Né le 31 juillet 1976 à BRAZZAVILLE (CONGO)

domiciliée : chez Madame [V] [W] [P]

15 avenue des Champs Pierreux

92000 NANTERRE

Défaillante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Coralie GALLIEN, Juge aux affaires familiales

assistée de Madame Anouk ALIOME, Greffier

DEBATS

A l’audience du 04 Juin 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Coralie GALLIEN, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Anouk ALIOME, greffière, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe :

VU les articles 237 et 238 du code civil,

VU l’assignation délivrée le 13 décembre 2023 remise au greffe le 14 décembre 2023,

DECLARE le juge français compétent pour appliquer la loi française concernant le divorce des époux ;

DECLARE l’action régulière, recevable et bien fondée ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

Monsieur [I] [S] [D]

Né le 16 mai 1981 à BRAZZAVILLE (CONGO)

Madame [O] [U] [M]

Née le 31 juillet 1976 à BRAZZAVILLE (CONGO)

Mariés le 9 novembre 2013 à NOISIEL (SEINE ET MARNE)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de mariage ;

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux

FIXE à la date de la demande en divorce, soit au 13 décembre 2023, la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE que Madame [O] [U] [M] ne pourra pas continuer d’user du nom de son mari suite au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents restent acquis ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner le partage et la liquidation du régime matrimonial des époux ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

ATTRIBUE à Monsieur [I] [S] [D] le droit au bail du logement situé 8 SQUARE ALAIN 77186 NOISIEL, sous réserve des droits du propriétaire et des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux ;

Sur les mesures accessoires

CONDAMNE Monsieur [I] [S] [D] au paiement des dépens, qui seront le cas échéant recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

DIT que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la Cour d’appel de VERSAILLES,

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Nanterre, Pôle Famille, cabinet 10, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 4 juillet 2024, la minute étant signée par Coralie GALLIEN, juge aux affaires familiales et par Anouk ALIOME, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES