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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 3, 13 oct. 2025, n° 23/03644 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03644 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 10 novembre 2025 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
13 Octobre 2025
RG N° RG 23/03644 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XXOX / 2ème Ch. Cabinet 3
MINUTE N°
AFFAIRE
[U] [H] [T]
C /
[V] [K] épouse [T]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 13 Octobre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 6 Mai 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [H] [T]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 7] (SUISSE)
[Adresse 8]
[Localité 6] (SUISSE)
représenté par Me Mélissa ELOFIR, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 732
DEFENDEUR :
Madame [V] [K] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Carole NUGUET de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 548
Notification le :
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme
à
Me Mélissa ELOFIR, vestiaire : 732
Me Carole NUGUET de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, vestiaire : 548
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’assignation délivrée le 11 mai 2023
Vu les déclarations d’acceptation de la rupture du mariage signées le 16 octobre 2024 et le 09 novembre 2024 ;
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci :
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [U] [H] [T] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 7] (Suisse)
et
Madame [V] [K] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 9] (62)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 10] (92) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE la convention portant règlement complet des effets du divorce signée le 15 novembre 2024 qui sera annexée au présent jugement ;
HOMOLOGUE l’acte notarié portant liquidation et partage du régime matrimonial entre les époux, signé le 12 novembre 2024 devant Maitre [L] [D] qui sera annexé au présent jugement ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation Erreur : source de la référence non trouvée sont exécutoires de droit à titre provisoire.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M. JACOB
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