COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/00090 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HBA

Ordonnance du : 14 Janvier 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentin AUTHOUARD, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] en date du 04.08.23, prononçant la transformation d’une mesure de soins en hospitalisation complète en soins ambulatoires conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] en date du 05.01.25, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Madame [S] [E]

née le 04 Mai 1978 à [Localité 5]

Vu la requête en date du 09 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU [6] reçue au greffe le 09 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 09.01.25 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Madame [S] [E] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître MUSCILLO Raphaël, avocat de permanence, représentant Madame [S] [E],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Y] [C], médecin de l’établissement, en date du 09.01.25 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [S] [E] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [S] [E] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 14 Janvier 2025

Le Président

Emmanuelle WIDMANN

N RG 25/00090 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HBA

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître MUSCILLO Raphaël, avocat de permanence le 14 Janvier 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] pour notification à Madame [S] [E] le 14 Janvier 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] le 14 Janvier 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple au tiers ayant demandé l’admission le 14 Janvier 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 14 Janvier 2025.

Le Greffier,