DATE DU JUGEMENT:

05 Mai 2025

RG N° RG 23/01154 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XPEO / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE

[D] [P] épouse [O]

C /

[V] [O]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 05 Mai 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 3 Décembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [D] [P] épouse [O]

née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 16] (ALGERIE)

[Adresse 4]

[Localité 10]

représentée par M^e Dalila MEZIANE, avocat au barreau d’Alger, avocat plaidant et de M^e Mathieu MISERY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1346, avocat postulant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/28946 du 09/12/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [O]

né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 16] (ALGERIE)

[Adresse 9]

[Localité 11]

représenté par M^e Kahina MERABET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 550

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/31455 du 05/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

Notification le :

1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme en LRAR

à

Madame [D] [P] épouse [O]

Monsieur [V] [O]

Et

[Adresse 1]

à

CAF

M^e Mathieu MISERY, vestiaire : 1346

M^e Kahina MERABET, vestiaire : 550

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’ordonnance sur tentative de conciliation en date du 04 janvier 2022 ;

Vu l’assignation délivrée le 10 février 2023 ;

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

DEBOUTE Madame [D] [P] de sa demande de divorce pour faute ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [D] [P], née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 16] (ALGERIE)

et

Monsieur [V] [O], né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 16] (ALGERIE) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2002, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 16] (ALGERIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 18 décembre 2020 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [D] [P] et Monsieur [V] [O] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux,

CONSTATE que Madame [D] [P] et Monsieur [V] [O] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé de l’enfant ;

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [D] [P] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [V] [O] accueille les enfants et qu’à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

en période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures avec extension au jour férié qui précède ou qui suit ; pendant la moitié de toutes les vacances scolaires : première moitié les années paires, et seconde moitié les années impaires ;

à charge pour Monsieur [V] [O] d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent et de ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance ;

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec Monsieur [V] [O] et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères sera passée avec Madame [D] [P] ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;

DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir ;

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

DEBOUTE Madame [D] [P] de sa demande de part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants majeurs ;

FIXE à 90 € par mois et par enfant mineurs, la contribution que doit verser Monsieur [V] [O] toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [D] [P] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants :

— [X] [O], née le [Date naissance 7] 2008 à [Localité 17]  ;

— [R] [O], née le [Date naissance 8] 2010 à [Localité 17] ;

— [G] [O], né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 17] ;

CONDAMNE Monsieur [V] [O] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

DIT qu’elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([12] : ERLINK « http://www.pension-alimentaire.caf.fr/ » \n _blankwww.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [13] – ou [14], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l’un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

REJETTE la demande de modification des mesures provisoires des frais exceptionnels des enfants ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

L.NODET M. JACOB