DOSSIER N° RG 25/03484 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3E23

Jugement du :

05/12/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Fabienne DE FILIPPIS

Expédition délivrée

le :

à : Monsieur [X] [K] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi cinq Décembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny

GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM,

dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès – 69007 LYON

représentée par M^e Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [X] [K] [C],

demeurant 7 rue de l’Oratoire – Résidence Hora – Bâtiment A – 69300 CALUIRE-ET-CUIRE

comparant en personne

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 21 Février 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 19/09/2025

Date de la mise en délibéré : 05/12/2025

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 27/05/2024, la S.A ALLIADE HABITAT SA D’HLM, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [X] [K] [C], pour une durée de 10 ans, un local à usage d’habitation sis 7 rue de l’oratoire, 69300 CALUIRE ET CUIRE moyennant un loyer mensuel initial de 296,01 euros, outre provision sur charges.

Suivant acte sous seing privé du 06/06/2024, la S.A ALLIADE HABITAT SA D’HLM, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [X] [K] [C], pour une durée de 1 an, une place stationnement de type box fermé n°447885 sis Bâtiment B, 5 rue de l’oratoire, 69300 CALUIRE ET CUIRE moyennant un loyer mensuel initial de 61,50 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 16/12/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [X] [K] [C] un commandement de payer la somme de 1575,15 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 21/02/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [X] [K] [C] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation des baux liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [K] [C] ,condamner Monsieur [X] [K] [C] à lui payer :la somme de 1537,88 euros selon état de créance arrêté au 08/02/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [X] [K] [C] aux dépens.

Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à un montant de 748,98 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 16/09/2025 et maintient ses autres demandes. La S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM indique être d’accord pour que soient accordés à Monsieur [K] [C] des délais de paiement et précise qu’une demande de Fond de Solidarité Logement est en cours.

Monsieur [X] [K] [C] comparaît et s’oppose à la résiliation du bail. Monsieur indique percevoir 311 euros d’APL et soutient qu’il pourra apurer sa dette locative grâce au Fond de Solidarité Logement dont il a fait la demande.

Le Tribunal donne lecture du diagnostic social et financier établi par la Maison de la Métropole de Caluire et Cuire.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [X] [K] [C] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 748,98 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de août 2025 inclus selon état de créance en date du 16/09/2025.

— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu après l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de six semaines est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 28/02/2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

Monsieur [X] [K] [C] ne communique pas d’élément pour justifier de sa situation personnelle ; la demande tendant à l’octroi d’un délai sera rejetée.

Cependant, selon l’article 24 précité, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il ressort du décompte locatif produit que le locataire ne remplit pas les conditions permettant de lui accorder des délais de paiement.

La demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire sera donc rejetée.

— Sur les autres demandes

Monsieur [X] [K] [C] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 01/09/2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

L’équité ne conduit pas à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile..

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [X] [K] [C] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

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* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [X] [K] [C] à payer à la S.A ALLIADE HABITAT SA D’HLM la somme de 748,98 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de août 2025 inclus selon état de créance du 16/09/2025,

CONSTATE la résiliation du bail consenti par la S.A ALLIADE HABITAT SA D’HLM à Monsieur [X] [K] [C] sur les locaux à usage d’habitation sis 7 rue de l’oratoire, 69300 CALUIRE ET CUIRE ainsi que sur le garage n°447885 sis Batiment B, 5 rue de l’oratoire, 69300 CALUIRE ET CUIRE, par application de la clause de résiliation de plein droit,

REJETTE la demande de délais de paiement formulée par Monsieur [X] [K] [C]

DIT que Monsieur [X] [K] [C] doit quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

CONDAMNE Monsieur [X] [K] [C] à payer à la S.A ALLIADE HABITAT SA D’HLM :

une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/09/2025 jusqu’à libération effective et totale des lieux,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

REJETTE le surplus des demandes de la S.A ALLIADE HABITAT SA D’HLM,

CONDAMNE Monsieur [X] [K] [C] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 16/12/2024,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président