Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 21 novembre 2025, n° 25/07794

TJ Paris 21 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que M. [Y] n'a pas respecté ses obligations de paiement, ce qui permet à la banque d'exiger le remboursement du capital restant dû conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a ordonné la capitalisation des intérêts, considérant que cela est prévu par la loi et justifié par la situation de non-paiement de M. [Y].
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a accordé la somme demandée pour frais irrépétibles, considérant que la demande était justifiée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 21 nov. 2025, n° 25/07794
Numéro(s) :	25/07794
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Parties :	S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [Z] [Y]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/07794 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAWZU

N° MINUTE :

10/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 21 novembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [Y], demeurant Chez [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 octobre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 novembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 21 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/07794 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAWZU

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 1er septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA La Banque Postale Consumer Finance, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [Z] [Y], portant sur 22 547,85 €, avec intérêts au taux nominal de 6,80 % l’an à compter du 1er août 2024, dont une indemnité de résiliation de 1600 €, la capitalisation des intérêts et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été conclue le 15 février 2024, par M. [Y] et la société La Banque Postale Consumer Finance, qui portait sur 20 000 €, remboursable en 108 mensualités consécutives de 273,48 € au taux nominal de 6,80 % l’an. La première mensualité devait été payée le 10 avril 2024.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : " En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. "

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Les mensualités ont cessé d’être payées à partir du 10 avril 2024, soit dès la première mensualité ; il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le décompte, que le débiteur reste devoir 1706,40 € d’échéances impayées, et 19 351,25 € de capital restant dû, dont doit être déduit un règlement de 133,73 €.

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 1600 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, compte tenu de ce qu’aucune mensualité n’a été payée.

M. [Y] est condamné à payer 22 523,92 €, à la société La Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde de crédit de 20 000 €, conclu le 15 février 2024, outre intérêts au taux de 6,80 % l’an, à compter du 1er septembre 2025, date de l’assignation.

La capitalisation des intérêts, de droit, est ordonnée dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [Y] à payer 22 523,92 € à la société La Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 20 000 €, conclu le 15 février 2024, avec intérêts au taux de 6,80 % l’an à compter du 1er septembre 2025 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE M. [Y] à payer 500 € à la société La Banque Postale Consumer Finance, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société La Banque Postale Consumer Finance de ses autres demandes ;

CONDAMNE M. [Y] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection