TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 13 Février 2025

No R.G. : N° RG 19/03053 – N° Portalis DBXJ-W-B7D-GZVX

NATURE AFFAIRE : 20J

DEMANDERESSE :

Madame [V] [E]-[R] épouse [K]

née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 8] (21)

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019-6128 du 27/02/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON), demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Fanny XAVIER-BONNEAU, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [K]

né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Jean-philippe MOREL, avocat au barreau de DIJON – 87

DEBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 16 Décembre 2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— Contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :

+1 copie aux parties en LRAR pour [9]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 16 mars 2020,

Prononce dans les conditions de l’article 237 du Code Civil, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Madame [V] [E]-[R], née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 8] ;

et de :

Monsieur [J] [K], né le[Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 7] 2000 à [Localité 8] et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

Reporte au 16 mars 2020 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Fixe à 200euros ( deux cent euros) mensuels la prestation compensatoire payable sous forme de rente viagère que devra verser monsieur [J] [K] à madame [V] [E]-[R] et le condamne en tant que de besoin à payer cette somme à celle-ci ;

Dit que cette prestation est payable à compter de la date où le prononcé du divorce sera définitif ;

Dit qu’elle est payable d’avance, avant le cinq de chaque mois au domicile de la créancière et révisable chaque année à l’initiative du débiteur, sans mise en demeure préalable à la date du 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction du dernier indice paru selon la formule suivante :

Pension initiale X Indice du mois de novembre

précédant la revalorisation

______________________________________________

(indice du mois de la décision)

Condamne dès à présent le débiteur de cette prestation compensatoire à payer les majorations futures qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

Constate que les enfants mineurs ont a été informés de leur son droit à être entendus;

Rappelle que les deux parents exerceront en commun l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs et que dans ce cadre, ils doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de leur sa mère, madame [V] [E]-[R] ;

Dit que faute par les parties de convenir à l’amiable d’autres mesures, monsieur [J] [K] hébergera les enfants mineurs :

a) en dehors des périodes de vacances scolaires

— les fins de semaines qui terminent les semaines paires du calendrier du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, étant précisé que le droit de visite sera de plein droit étendu aux jours fériés ou chômés qui suivent ou qui précèdent ces fins de semaine ;

b) pendant les périodes de vacances scolaires

* les années paires, durant la première moitié des vacances scolaires de Toussaint, Noël, Hiver, Printemps et Eté ;

* les années impaires, durant la seconde moitié des vacances scolaires de Toussaint, Noël, Hiver, Printemps et Eté ;

à charge pour monsieur [J] [K], et à ses frais, de prendre ou de faire prendre l’ enfant et de le ramener ou le faire ramener au domicile de l’autre parent ;

Dit que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher les enfants dans l’heure suivant l’heure fixée pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour l’ensemble de la période concernée ;

Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit ;

Fixe la pension alimentaire due par monsieur [J] [K] à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de ses enfants [O] [K], née le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 8], [X] [K], née le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 8] (non comprises les prestations familiales, lesquelles seront versées directement par les organismes sociaux au parent bénéficiaire) à 300€ (euros) mensuels soit 150€ par enfant ;

Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);

Dit qu’elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même, en janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale X Indice du mois de novembre

précédant la revalorisation

_____________________________________________

(Indice du mois de l’ordonnance de non conciliation)

Rappelle que la première revalorisation intervient en janvier 2021 ;

A défaut de paiement spontané, condamne monsieur [K] à payer à madame [E]-[R] avant le dix de chaque mois, d’avance, au domicile du bénéficiaire, douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires (et pour le mois en cours au prorata des jours restant à courir) la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation et ce, à compter du 16 mars 2020 et tant que les conditions d’application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;

Rappelle que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur et qu’il peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur le site http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp et le serveur vocal de l’INSEE 09 72 72 20 00;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation susvisée devra être versée, avant le 10 de chaque mois, par le débiteur, monsieur [J] [K] à l’organisme débiteur des prestations familiales, qui reversera ensuite ladite contribution à la créancière, madame [V] [E]-[R] ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier;

Dit qu’une notice d’information type sera jointe en annexe de la copie de la présente décision portant sur une pension alimentaire (article 465-1 du code de procédure civile), aux fins d’information des parties notamment sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en oeuvre Rappelle que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;

Dit n’y avoir lieu d’appliquer en la cause les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront supportés par madame [E]-[R] et recouvrés conformément à la loi relative à l’aide juridictionnelle ;

Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable et transmis aux parties par lettre recommandée compte tenu de la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.

Fait et ainsi jugé à DIJON le treize février deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Corinne COMAS Hervé BENETON