Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 2 sept. 2025, n° 21/00492 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00492 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 21/00492 – N° Portalis DB2H-W-B7F-VWAE
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 2 septembre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 02 septembre 2025
partie demanderesse
S.A. [9]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Me Virginie GAY-JACQUET, avocat au barreau de BORDEAUX non comparante, moyens exposés par écrit (art R 142-10-4 CSS)
partie défenderesse
[7]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, moyens exposés par écrit (art R 142-10-4 CSS)
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Didier NICVERT
Assesseur collège salarié : Bernard AUGIER
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffiere
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A. [9] en date du 26 août 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A. [9],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A. [9],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 2 septembre 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Doriane SWIERC
Greffiere
Justine AUBRIOT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A. [9]
[7]
Me Virginie GAY-JACQUET, ([Localité 6])
Une copie certifiée conforme au dossier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque ·
- Déchéance ·
- Contrat d'assurance ·
- Sinistre ·
- Garantie ·
- Conditions générales ·
- Clause ·
- Contrat de prêt ·
- Indemnité ·
- Incendie
- Interprète ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nullité ·
- Personne concernée ·
- Espagne ·
- Interjeter ·
- Assistance ·
- Adresses
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Mutuelle ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Provision ·
- Indemnisation ·
- In solidum ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Arbre ·
- Vote ·
- Résolution ·
- Élagage ·
- Assemblée générale ·
- Syndicat ·
- Majorité ·
- Règlement de copropriété ·
- Destination ·
- Immeuble
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Avocat ·
- Expédition ·
- Qualités ·
- Erreur matérielle ·
- Seigle ·
- Erreur
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Psychiatrie ·
- Urgence ·
- Tiers ·
- Établissement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Consentement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Clause resolutoire ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Microcrédit ·
- Contrat de crédit ·
- In solidum ·
- Protection ·
- Adresses
- Lot ·
- Autorisation ·
- Trouble ·
- Urbanisme ·
- Bâtiment ·
- Construction ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice ·
- Copropriété ·
- Immeuble
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Tribunaux paritaires ·
- Protocole d'accord ·
- Accord transactionnel ·
- Épouse ·
- Procédure participative ·
- Conciliation ·
- Homologuer ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Acte ·
- Supplétif ·
- Etat civil ·
- Transcription ·
- Étranger ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Madagascar ·
- L'etat ·
- Fraudes
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Extensions ·
- Juge des référés ·
- Finances ·
- Communication ·
- Ordonnance ·
- Rapport d'expertise ·
- Signification
- Divorce ·
- Vacances ·
- Inde ·
- Mariage ·
- Enfant ·
- Responsabilité parentale ·
- Conserve ·
- Établissement scolaire ·
- Date ·
- Obligation alimentaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.