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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 26 sept. 2025, n° 25/03490 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03490 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/03490 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3IXC – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté(e) de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 16.09.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 16.09.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [L] [I]
né le 19 Juin 1983 à [Localité 2]
Vu la requête en date du 23 Septembre 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER reçue au greffe le 23 Septembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 24.09.2025 au patient, , au directeur de l’hôpital et au procureur de la [3],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur …. en date du …. ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [L] [I] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du …..;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 26 Septembre 2025
Le Juge
Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Me Manon JAILLETle 26 Septembre 2025
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [L] [I] le 26 Septembre 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre (transmise par courriel) au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER, le 26 Septembre 2025
— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du Rhône, le 26 Septembre 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 26 Septembre 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 26 Septembre 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 26 Septembre 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
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