TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 25 /

N° RG 25/01659 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NKI6

AFFAIRE :

S.A. GARDEENNE D’ECONOMIE MIXTE (SAGEM)

C/

[U]

[Z]

Grosse exécutoire : M^e Elisabeth RECOTILLET, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie

Copies : M. Et Mme [U]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 JUILLET 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.A. GARDEENNE D’ECONOMIE MIXTE (SAGEM)

domiciliée : chez Le Kallisté, Bât D, 267 Bld Ch. Barnier, Toulon Me. S.CAIS

132 Rue le Corbusier

BP 50024

83951 LA GARDE

représentée par M^e Elisabeth RECOTILLET, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [U]

né le 02 Août 1974 à MAHDIA

229 Avenue Jacques DUCLOS, Résidence Romain Rolland

Bât 21 – Etage 4 – Appt 008

83130 LA GARDE

comparant en personne

Madame [N] [Z] épouse [U]

née le 12 Juin 1975 à MAHDIA

229 Avenue Jacques DUCLOS – Romain Rolland 2

Bât 21 – Etage 4 – apt.008

83130 LA GARDE

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA

Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 01 Juillet 2025

Date des débats : 01 Juillet 2025

Date du délibéré : 30 Juillet 2025

ORDONNANCE :

Rendue en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 30 JUILLET 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé du 29 avril 2025 délivrée par la SAGEM à [C] [U] et [N] [Z] épouse [U], à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,

A l’audience, la SAGEM, représentée par son Conseil, se désiste de ses demandes principales et sollicite seulement la condamnation in solidum de [C] [U] et [N] [Z] épouse [U] au paiement des entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, outre la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

La demanderesse précise que la dette a été apurée.

[C] [U] et [N] [Z] épouse [U] ont comparu. Ils soutiennent avoir rencontré des difficultés mais être désormais en capacité de régler leur loyer.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 398 et 399 du code de procédure civile, le désistement du demandeur produit un effet extinctif immédiat de l’instance, mais emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il ressort de l’extrait de situation de compte en date du 10 juin 2025 que la dette locative contractée par [C] [U] et [N] [Z] épouse [U] a été apurée le 12 mai 2025, de sorte que la demanderesse se désiste de ses demandes principales.

Etant donné que la société demanderesse a dû s’adresser à la justice afin d’obtenir le paiement des termes impayés, les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, seront assumés in solidum par les défendeurs en application de l’article 696 du code de procédure civile.

En équité, il y a lieu également de condamner in solidum [C] [U] et [N] [Z] épouse [U] à payer à la SAGEM la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, rendue en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNONS in solidum [C] [U] et [N] [Z] épouse [U] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;

CONDAMNONS in solidum [C] [U] et [N] [Z] épouse [U] à payer à la SAGEM la somme de 200 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le greffier Le président