COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/00440 – N Portalis DB2H-W-B7J-2KO2

Ordonnance du : 06 Février 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 09/08/2024 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 17/12/2024 décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3211-12-1, L3213-1 et suivants, notamment son article L.3213-4 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 01/02/2025 prononçant la transformation d’une mesure de soins sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-11-1, L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Madame [T] [X]

née le 16 Juin 1964 à [Localité 5]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 04 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 04/02/2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Madame [T] [X] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

M^e Clara BAUDOIN, avocat de permanence, représentant Madame [T] [X],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [M] [U], médecin de l’établissement, en date du 04/02/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [T] [X] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [T] [X] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 06 Février 2025

Le Juge

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N RG 25/00440 – N Portalis DB2H-W-B7J-2KO2

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence M^e Clara BAUDOIN le 06 Février 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] pour notification à Madame [T] [X] le 06 Février 2025,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 06 Février 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 06 Février 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 06 Février 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 06 Février 2025.

Le Greffier,