Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 28 février 2025, n° 25/00122

TJ Lyon 28 février 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des obligations de saisine
La cour a constaté que Madame [P] [U] n'a pas satisfait aux obligations énoncées par le Code de la sécurité sociale, ce qui empêche la recevabilité de sa requête.
Rejeté
Absence de production de la contrainte contestée
La cour a relevé que le courrier reçu au greffe ne comportait pas la copie de la contrainte contestée, ce qui constitue une fin de non-recevoir.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne la requête de Mme [P] [U] qui a été déclarée irrecevable par le tribunal judiciaire de Lyon. Les questions juridiques posées portent sur le respect des obligations de procédure, notamment l'absence de preuve d'un recours administratif préalable obligatoire et la non-production de la copie de la contrainte contestée. La juridiction a conclu que ces manquements constituaient des fins de non-recevoir d'ordre public, imposant au juge de les relever d'office. En conséquence, la requête de Mme [P] [U] a été déclarée irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 28 févr. 2025, n° 25/00122
Numéro(s) :	25/00122
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Texte intégral

Minute n° :

Réf. : N° RG 25/00122 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2JQF

Objet du recours :

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE

Nous, Françoise NEYMARC, Présidente au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon,

Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile énumérant les mentions obligatoires de l’acte de saisine qui est soit déposé au greffe, soit transmis en lettre recommandée avec accusé de réception,

Vu l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel notamment, le tribunal est saisi par une requête contenant un exposé sommaire des motifs de la demande et devant être accompagnée, soit :

— en cas de rejet de la demande, après avoir préalablement effectué un recours préalable obligatoire, d’une copie de cette dernière décision,

— en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l’autorité administrative ([2], Département) ou de l’organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie de la lettre de recours préalable qui lui a été adressée,

Vu l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Cas de OIM pour absence de [3] ou saisine [1] :

Vu l’absence de production de l’une des pièces précitées par Mme [P] [U], malgré la demande qui lui a été faite en date du 28 Janvier 2025 par le greffe de la juridiction,

MOTIF DE LA DECISION

Attendu que Mme [P] [U] n’a pas satisfait à l’une des obligations énoncées à l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, ce qui ne permet pas de recevoir sa requête,

Attendu que Mme [P] [U] n’a pas transmis à la juridiction la preuve qu’il avait effectué un recours administratif obligatoire (RAPO) ; que ce défaut de recours obligatoire constitue une fin de non-recevoir dont le caracère d’ordre public impose au juge de la relever d’office, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile,

Attendu que Mme [P] [U] n’a pas apporté à la juridiction la preuve qu’il avait saisi la commission de recours amiable ([1]) préalablement à la saisine du pôle social, cette condition constituant une fin de non-recevoir dont le caracère d’ordre public impose au juge de la relever d’office, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile,

Cas de OIM pour opposition à contrainte :

Vu l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale, le tribunal est saisi de l’opposition à contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours à compter de la signification de la contrainte. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit être jointe,

Vu l’article R 142-10-2 du code de la sécurité sociale, selon lequel le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Vu l’absence de production de l’une des pièces précitées par Mme [P] [U], malgré la demande qui lui a été faite par le greffe de la juridiction,

MOTIF DE LA DECISION

Attendu que Mme [P] [U] n’a pas satisfait à l’une des obligations énoncées à l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, ce qui ne permet pas de recevoir sa requête,

Attendu que le courrier recommandé reçu au greffe ne comportait pas la copie de la contrainte contestée ;

Attendu que par courrier en date du 24 Février 2025, le greffe du pôle social la transmission de cette pièce obligatoire, sans réponse de Mme [P] [U],

PAR CES MOTIFS

DECLARONS IRRECEVABLE la requête présentée par Mme [P] [U], le 23 Janvier 2025.

Le 28 Février 2025

M^me Françoise NEYMARC

Présidente