TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/04158 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TPPN

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 14 Mars 2025

[E] [I]

[F] [K] épouse [I]

C/

[J] [D]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 14 Mars 2025

à M^e Olivier GROC

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 14 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 07 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [E] [I], demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Mme [F] [K] épouse [I], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [J] [D], demeurant [Adresse 6]

comparante en personne

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé les 11 et 16 Août 2023, Monsieur [E] [I] et Madame [F] [K] épouse [I] ont donné en location à Madame [J] [D] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 10], moyennant un loyer actuel de 688€ provision sur charges comprise.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été délivré le 21 août 2024, en vain.

Par acte du 31 octobre 2024, dénoncé le 4 novembre 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [E] [I] et Madame [F] [K] épouse [I] ont fait assigner en référé Madame [J] [D] afin d’obtenir :

‒ la constatation de la résiliation du bail,

‒ l’expulsion sans délai de la locataire au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier,

‒ le paiement à titre provisionnel de la somme de 2.212,61€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 23 octobre 2024,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge, selon l’indexation prévue au bail,

‒ l’allocation de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la locataire aux dépens comprenant les frais de commandement, d’assignation.

L’affaire était appelée à l’audience du 7 février 2025.

Monsieur [E] [I] et Madame [F] [K] épouse [I], valablement représentés, actualisent leur créance à la somme de 4.808,71€ arrêtée au 5 février 2025 une fois déduites les frais de procédure de 153,96€ et 135,22€ et maintiennent leurs demandes, la locataire n’ayant pas repris le paiement des échéances courantes.

Madame [J] [D] , comparant en personne, indique avoir démissionné pour mettre en place un nouveau projet professionnel et indique n’avoir aucune ressources pour le moment mais négocie pour percevoir les allocations chômage qui lui permettront de reprendre le paiement des loyers courants.

La décision est mise en délibéré au 14 mars 2025.

Par note en délibéré en date du 9 février 2025, Madame [D] a adressé une capture d’écran de son téléphone permettant de constater un virement de 100€ effectué au bénéfice de FONCIA.

MOTIFS :

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 4 novembre 2024, conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience.

La CCAPEX a été saisie le 23 août 2024 par voie électronique avec accusé réception deux mois avant l’assignation.

L’action est donc recevable.

Sur la preuve des loyers et charges impayés :

Monsieur [E] [I] et Madame [F] [K] épouse [I] font la preuve de l’obligation dont ils se prévalent en produisant le bail signé les 11 et 16 août 2023, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 21 août 2024 et le décompte de la créance.

Sur la clause résolutoire :

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Par acte d’huissier du 21 août 2024, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer les loyers impayés. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction antérieure à la Loi n°668-2023 du 27 juillet 2023, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois et, par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par la locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 21 octobre 2024.

Sur la demande de délai

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction actuelle dispose “V. – Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.”

Dans le cas présent, Madame [J] [D] n’a pas repris le paiement du loyer intégral au jour de l’audience puisqu’elle n’a effectué qu’un versement de 100€, elle n’est donc pas éligible à l’octroi de délai. Elle ne justifie en outre, d’aucun revenu.

Sa demande de délai sera donc rejetée.

Il convient d’ordonner son expulsion.

A défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant signification d’un commandement de quitter les lieux, elle pourra être expulsée des lieux loués, ainsi que tous occupants de leur chef, avec si besoin le concours de la [Localité 8] Publique, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux.

Sur les sommes dues par la locataire :

Madame [J] [D] sera condamnée au paiement immédiat de la somme de 4.808,71€ au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 5 février 2025.

Elle a occupé les lieux sans droit ni titre à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, causant ainsi un préjudice au bailleur. Il convient, pour réparer ce dommage, de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [E] [I] et Madame [F] [K] épouse [I] l’intégralité des sommes avancées par eux et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Madame [J] [D] à lui verser la somme de 500€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens

Madame [J] [D] , succombant au principal, supportera les dépens comprenant les frais de commandement.

DÉCISION :

Statuant par Ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate la résiliation du bail à compter du 21 octobre 2024,

Condamne Madame [J] [D] à payer à Monsieur [E] [I] et Madame [F] [K] épouse [I] la somme provisionnelle de 4.808,71€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 5 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

A compter du 21 octobre 2024, fixe au montant du loyer et de la provision pour charges, l’indemnité d’occupation versée à Monsieur [E] [I] et Madame [F] [K] épouse [I] par Madame [J] [D] et l’y condamne jusqu’au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant,

Ordonne l’expulsion de Madame [J] [D] et celle de tous occupants de son chef, des lieux loués situés [Adresse 3] à [Localité 10], et ce au besoin, avec l’assistance de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

Ordonne que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux,

Déboute Madame [J] [D] de sa demande de délais,

Condamne Madame [J] [D] à payer à Monsieur [E] [I] et Madame [F] [K] épouse [I] la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Madame [J] [D] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge