Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 3 oct. 2025, n° 25/03581 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03581 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/03581 – N Portalis DB2H-W-B7J-3JW4
Ordonnance du : 03 Octobre 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 23.09.2025,€portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 24.09.2025, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [V] [S]
né le 22 Août 1991 à [Localité 5]
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 29 Septembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 0110.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [V] [S] assisté de Maître Thomas BOUDIER, avocat de permanence,
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [D] [Z], médecin de l’établissement, en date du 30.09.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [V] [S] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [V] [S] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 03 Octobre 2025
Le Juge
Emmanuelle WIDMANN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Maintien de salaire ·
- Commissaire de justice ·
- État antérieur ·
- Demande ·
- Ordonnance ·
- Se pourvoir
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Traitement ·
- Personnes
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lac ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Charges ·
- Immeuble ·
- Résidence ·
- Courriel ·
- Taux légal ·
- Copropriété
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Chevreuil ·
- Charges de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Vote ·
- Procédure ·
- Au fond ·
- Immeuble
- Sociétés ·
- Facture ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Marches ·
- Devis ·
- Garantie ·
- Titre ·
- Obligation
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Immobilier ·
- Mandataire ·
- Assignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délivrance ·
- Référé ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Clause
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Consignation ·
- Expertise judiciaire ·
- Mission ·
- Assurances ·
- Partie ·
- Demande ·
- Dire ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bailleur ·
- Habitat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail commercial ·
- Commandement de payer ·
- Clause pénale ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Libération
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Indemnité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.