TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : [K] [D]

Préfet de [Localité 4]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Juliette BOULLÉ

Pôle civil de proximité

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PCP JCP ACR fond

N° RG 24/08641 – N° Portalis 352J-W-B7I-C53XG

N° MINUTE : 5

JUGEMENT

rendu le 28 avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [U] [I], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Juliette BOULLÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0130

DÉFENDERESSE

Madame [K] [S] [V], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 06 février 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 28 avril 2025 par Pascale DEMARTINI, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 28 avril 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 24/08641 – N° Portalis 352J-W-B7I-C53XG

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 30 septembre 2018, M. [U] [I] a consenti un bail d’habitation à Mme [K] [D] sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1350 euros.

Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2024, le bailleur a fait délivrer à Mme [K] [S] [V] un commandement de payer la somme principale de 10800 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant la clause résolutoire contractuelle.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [K] [S] [V] le 14 mai 2024.

Par assignation du 9 septembre 2024, M. [U] [I] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Mme [K] [S] [V] si besoin avec l’intervention de la force publique et d’un serrurier, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges,

—  14850 euros sur l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

—  1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 10 septembre 2024. Aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

À l’audience du 6 février 2025, M. [U] [I], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise sa créance à la somme de 24300 euros.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [K] [D] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

À l’issu des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail

— Sur la recevabilité de la demande

M. [U] [I] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

— Sur la résiliation du bail

Au terme de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 13 mai 2024. Or, d’après l’historique des versements, la somme de 10800 euros n’a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 14 juillet 2024.

Sur la dette locative et l’indemnité d’occupation

Le locataire est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire privé de la jouissance de son bien. Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d’indemnité d’occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine. Cette indemnité d’occupation est à la fois indemnitaire et compensatoire.

Au terme de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

En l’espèce, M. [U] [I] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 6 février 2025, Mme [K] [D] lui devait la somme de 24300 euros, échéance de février comprise. Ce montant correspond aux impayés de loyers ainsi qu’aux indemnités d’occupation échues à cette date.

Mme [K] [D] ne s’étant pas présentée à l’audience et n’apportant de ce fait aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Elle sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 6 février 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Au terme de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Mme [K] [S] [V], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Elle sera également condamnée à payer au demandeur la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 13 mai 2024 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,

CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 30 septembre 2018 entre M. [U] [I] d’une part, et Mme [K] [S] [V] d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 5] est résilié depuis le 14 juillet 2024,

ORDONNE à Mme [K] [S] [V] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 5] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,

CONDAMNE Mme [K] [D] à payer M. [U] [I] la somme de 24300 euros euros selon décompte arrêté au 5 février 2025, correspondant aux loyers impayés et indemnités d’occupation échues à cette date, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

CONDAMNE Mme [K] [S] [V] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 6 février 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,

ORDONNE communication de la présente décision à M. le Préfet de [Localité 4],

CONDAMNE Mme [K] [D] à payer à M. [U] [I] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [K] [S] [V] aux dépens de la présente instance,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 28 avril 2025, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge