TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 22/07268 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XBNL

Notifiée le :

Grosse et copie à :

Maître [I] [W] de la SARL [O] [P] & ASSOCIES – 435

Maître [N] [X] de la SCP [X] & PETITJEAN-DOMEC ASSOCIES – 53

Maître [T] [L] de la SELARL CABINET [T] [L] – 2192

Maître [F] [D] de la SELARL [F] [D] – 1113

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

Le 05 mai 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [U] [B]

né le 12 Juin 1991 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

Syndic. de copro. de l’immeuble situé [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la SAS EASIMMO F. PERGE, domiciliée : chez EASIMMO F. PERGE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON

Madame [S] [Y]

née le 07 Janvier 1985 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Quitterie DUBOUIS-BONNEFOND de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Monsieur [G] [J]

né le 28 Août 1983 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Quitterie DUBOUIS-BONNEFOND de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Monsieur [A] [Z]

domicilié : chez [E] [K], [Adresse 2]

représenté par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON

Monsieur [C] [H]

demeurant [Adresse 4]

défaillant

Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que monsieur [U] [B] a déclaré se désister de ses demandes formées à l’encontre de monsieur [C] [H] ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater ce désistement ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement de monsieur [U] [B] concernant les demandes formées à l’encontre de monsieur [C] [H] ;

DISONS que les dépens seront supportés par monsieur [U] [B] en application de l’article 399 du Code de procédure civile ;

PRECISONS qu’en l’absence de demandes formées reconventionnellement à l’encontre de monsieur [C] [H], l’instance se poursuivra désormais entre monsieur [U] [B] d’une part, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], madame [S] [Y], monsieur [G] [J] et monsieur [A] [Z] d’autre part.

Fait à [Localité 9], le 05 Mai 2025

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat