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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 j, 17 mars 2025, n° 20/00708 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/00708 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 20/00708 – N° Portalis DB2H-W-B7E-UVZT
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [P] [K] – 2194
Maître [D] [S] de la SELARL CINETIC AVOCATS – 1041
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 17 mars 2025
ENTRE :
DEMANDERESSES
S.C.I. EFOR IMMO [Localité 4]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Stéphane ANDREO, avocat au barreau de LYON
S.A.S. EFOR [Localité 4]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphane ANDREO, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. RIVE GAUCHE RENOVATION
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sandrine VARA de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement des parties,
Attendu que les demanderesses ont déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 20/00708 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action des sociétés EFOR IMMO [Localité 4] et EFOR [Localité 4] à l’égard de la société RIVE GAUCHE RENOVATION ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action, et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 4], le 17 mars 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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