MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 25 Novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00513 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2MTR

AFFAIRE : [V] [G] C/ SA AXA FRANCE IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [G]

né le 05 Août 1961 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

SA AXA FRANCE IARD

Prise en sa qualité d’assureur de la SA ACCES CREATION FERMETURES

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 08 Avril 2025 – Délibéré au 10 Juin 2025 prorogé au 2 Septembre 2025 puis au 25 Novembre 2025

Notification le

à :

M^e Laurent PRUDON – 533 (grosse + expédition)

Maître [P] [O] de la SELARL QUADRANCE – 1020 (expédidion)

+ service du suivi des expertises, régie et expert (notifications x3)

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [H] et Madame [N] [F], son épouse (les époux [H]) ont souhaité faire édifier une maison d’habitation sur un terrain sis [Adresse 3].

Dans le cadre de ce projet, ils ont notamment fait appel à :

Monsieur [V] [G], architecte, à qui ils ont confié une mission complète de maître d’œuvre ;

la SARL MONTEIRO, qui s’est vu confier les travaux de gros-œuvre, dont l’installation des coffres « [W] », destinés à accueillir les brise-soleil orientables ;

la SAS ACCES CREATION FERMETURES (ACF), qui s’est vu confier les prestations de fourniture et d’installation des menuiseries, dont neuf brise-soleil orientables (BSO) dans les coffres « [W] ».

Les travaux ont été réceptionnés le 25 février 2021, avec réserves, sans que les BSO n’aient été installés.

Les BSO ont été installés le 12 mai 2021 et ont présenté des difficultés pour rentrer dans leurs coffres dans les mois suivants.

Le cabinet SARETEC, mandaté par l’assureur des maîtres d’ouvrage, a établi un rapport d’expertise amiable daté du 26 avril 2022, confirmant le dysfonctionnement de sept des neuf BSO. Il l’a imputé à la dilatation des coffres maçonnés et à la longueur importante des ouvertures, qui a nécessité de juxtaposer plusieurs coffres, lesquels ne seraient pas rectilignes. Il a ainsi écarté un défaut de mise en œuvre des BSO.

Le cabinet 3C, mandaté par l’assureur de la SAS ACF, a établi un rapport d’expertise amiable en date du 26 avril 2022, aux termes duquel le désordre aurait pour origine non pas les BSO eux-mêmes, mais les coffres dans lesquels ils ont été installés.

Le cabinet SARETEC a établi un deuxième rapport d’expertise amiable en date du 25 juillet 2022, qui a écarté l’hypothèse d’une déformation des coffres des BSO et retenu que leur dysfonctionnement ne résultait que d’un défaut d’alignement par rapport à l’axe des coffres. Il a conclu à l’entière responsabilité de la SAS ACF.

Le cabinet 3C a établi un deuxième rapport d’expertise amiable en date du 19 septembre 2022, aux termes duquel les alignements extérieurs et intérieurs des coffres [W] seraient conformes et le désordre uniquement imputable à la mise en œuvre des BSO, posés avec une marge insuffisante malgré la place disponible.

Le cabinet SARETEC a établi un troisième rapport d’expertise amiable en date du 09 janvier 2023, revenant sur le fait que les réservations des coffres [W] étaient insuffisantes mais n’avaient pas posé difficulté à la SAS ACF lors de la pose des BSO. Il a conclu que la concavité des coffres n’était pas à l’origine du désordre, qui serait causé par les habillages en aluminium posés par la SAS ACF.

Le cabinet 3C a établi un troisième rapport d’expertise amiable en date du 16 mai 2023, faisant état d’un cintrage des coffres des BSO, vers l’intérieur ou l’extérieur des coffres selon les faces et les étages. Il en déduit que le désordre ne provient pas des BSO, mais des coffres, dont le cintrage vient annihiler la marge de 5 mm retenue en septembre 2022.

Par courrier en date du 04 juillet 2023, les époux [H] ont mis la SAS ACF en demeure de remplacer les BSO défectueux par des BSO avec coffres intégrés dans un délai de trois mois.

Par ordonnance en date du 24 mai 2024 (RG 23/02239), après jonction, le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande des époux [H] et de la SAS ACCES CREATION FERMETURES, une expertise judiciaire au contradictoire de

Monsieur [V] [G] ;

la SARL MONTEIRO ;

la SAS ACCES CREATION FERMETURES ;

s’agissant des désordres des BSO, et en a confié la réalisation à Monsieur [M] [Y], expert.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 février 2025, Monsieur [V] [G] a fait assigner en référé

la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SAS ACCES CREATION FERMETURES ;

aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise diligentées par Monsieur [M] [Y].

A l’audience du 08 avril 2025, Monsieur [V] [G], représenté par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins :

déclarer commune et opposable à la partie assignée l’expertise judiciaire actuellement en cours sous l’égide de Monsieur [M] [Y] ;

réserver les dépens.

La SA AXA FRANCE IARD, représentée par son avocat, a formulé des protestations et réserves.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 10 juin 2025, par mise à disposition au greffe.

Le délibéré a été prorogé au 25 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la demande tendant à déclarer l’expertise commune à des tiers

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, la SAS ACCES CREATION FERMETURES, titulaire du lot de travaux « menuiseries extérieures », comprenant les BSO litigieux, est susceptible de voir rechercher sa responsabilité, tant par les maîtres d’ouvrage que par les autres intervenants à l’acte de construire.

La qualité d’assureur de cette société n’est pas contestée par la SA AXA FRANCE IARD et résulte de l’attestation d’assurance versée aux débats.

Au vu de l’implication éventuelle de la SAS ACCES CREATION FERMETURES dans les désordres faisant l’objet de l’expertise en cours, il existe un motif légitime d’étendre les opérations d’expertise à son assureur, afin d’établir ou de conserver, à son contradictoire, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l’étendue et aux causes des dits désordres et de permettre aux autres parties d’apprécier, avant d’intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

Par conséquent, il conviendra de déclarer les opérations d’expertises diligentées par Monsieur [M] [Y] communes et opposables à la partie défenderesse.

II. Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

Par conséquent, Monsieur [V] [G] sera provisoirement condamné aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

DECLARONS communes et opposables à

la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SAS ACCES CREATION FERMETURES ;

les opérations d’expertise diligentées par Monsieur [M] [Y] en exécution de l’ordonnance du 24 mai 2024 (RG 23/02239) ;

DISONS que Monsieur [V] [G] lui communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de la mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;

DISONS que Monsieur [M] [Y] devra convoquer la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SAS ACCES CREATION FERMETURES, dans le cadre des opérations à venir ;

FIXONS à 2 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Monsieur [V] [G] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 31 janvier 2026 ;

DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;

PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d’expertise au 31 janvier 2027 ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;

CONDAMNONS provisoirement Monsieur [V] [G] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d’une autre instance, s’il s’agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 5], le 25 novembre 2025.

Le Greffier Le Président