DATE DU JUGEMENT:

25 Février 2025

RG N° RG 24/00307 – N° Portalis DB2H-W-B7I-YSFF / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE

[P] [R] épouse [M]

C /

[I] [M]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marine MOURET, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 25 Février 2025, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 3 décembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [P] [R] épouse [M]

née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 6] (ALGERIE)

[Adresse 1]

[Adresse 12]

[Localité 5]

représentée par Maître Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN – ADAM, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1411

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001482 du 31/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [M]

né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 14]

domicilié : chez [11]

[Adresse 16]

[Localité 5]

défaillant

Exécutoire et expédition le :

à :

Madame [Y] en LRAR

Monsieur [M] en LRAR

Exécutoire le :

à :

Maître Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN – ADAM, vestiaire : 1411

Exécutoire à la [8] le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation délivrée le 11 janvier 2024 par Madame [P] [R],

DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil la séparation de corps de :

Madame [P] [R] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 6] (ALGERIE)

et

Monsieur [I] [M] né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 15] (69)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2011, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 6] (ALGERIE),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la séparation de corps prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en séparation de corps, soit le 11 janvier 2024 ;

RAPPELLE que chacun des époux conservera l’usage du nom de son conjoint après le prononcé de la séparation de corps ;

CONSTATE que Madame [P] [R] et Monsieur [I] [M] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants,

FIXE la résidence habituelle des deux enfants au domicile de Madame [P] [R],

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [I] [M] accueille les enfants et qu’à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

hors vacances scolaires :

les fins de semaines paires dans l’ordre du calendrier, du vendredi sortie d’école au dimanche 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit,

pendant les vacances scolaires : partage par moitié en alternance : la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires,

à charge pour le parent d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance,

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil,

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeurent les enfants,

FIXE à 100 euros par mois et par enfant, soit 200 euros au total la contribution que doit verser Monsieur [I] [M], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [P] [R] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants,

CONDAMNE Monsieur [I] [M] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

DIT qu’elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [9] – ou [10], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l’un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens,

RAPPELLE que la présente décision sera non avenue si elle n’est pas signifiée dans les six mois de sa date.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et la greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Marine MOURET Catherine MICHALLET